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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2413136_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMme ZETTOR
DTA_2500561_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En particulier, elle vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405112_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 721-5 du même code : " () La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle vise à exécuter.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412512_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il résulte des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cités plus haut qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512163_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4ec
15 mars 1978
15 mars 1978
INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A DECLARE FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR SELON LESQUELLES LES TRAVAILLEURS A DOMICILE DEVANT BENEFICIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officielle1ère chambre
DTA_2501672_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317938_20230809
9 août 2023
9 août 2023
erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2314942_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 721-6 du même code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
20 février 2023
articles 131-30 du code pénal et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été appliqués de manière incorrecte ; - la composition du tribunal partiale
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2406113_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2214335_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411092_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2305571_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02744_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400867_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2311582_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208671_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2427999_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03106_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision
Source officiellePage 15 sur 3799