, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux termes duquel il sollicite la réformation de l'ordonnance, sa remise immédiate en liberté au motif du caractère

Il n'apporte toutefois aucune précision sur le caractère insuffisant de la pension qui lui sera octroyée au regard de ses charges actuelles, alors même qu'il ne pouvait ignorer le moment où il atteindrait

de droit en ce qu'il renverse la charge de la preuve d'un accord du demandeur pour proroger le délai d'instruction ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré du caractère

personnes handicapées n'aurait A l'objet d'aucune démarche ou aurait été refusée ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que l'Etat ne pouvait être tenu pour responsable de l'absence ou du caractère

à gérer ses pulsions sexuelles, sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

ce qu'il rejette l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme qu'ils avaient soulevée ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré du caractère

faute qu'elle comporte une étude hydrogéologique pour la gestion intégrée des eaux pluviales ; - il a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le caractère

des conseillers municipaux était irrégulière en l'absence de convocation individuelle et en raison du caractère insuffisant de l'information qui leur a été communiquée ; - le classement des parcelles

l'instruction, le maintien en détention provisoire de Pascal X... ; "alors que la décision rejetant une demande de mise en liberté doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

arrêté mentionne avec suffisamment de précisions les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le maire pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité en raison du caractère

en son appel incident, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande d'inopposabilité de la SA CLESENCE, venant aux droits de la société PICARDIE HABITAT au titre du défaut ou du caractère

regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire ; qu'en s'abstenant de motiver spécialement sa décision, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - le permis de construire initial a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis initial présente un caractère

l'un des buts visés par la loi ; que, selon l'article 137-3 du Code de procédure pénale, la décision prolongeant la détention doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

alors que, d'autre part, le placement en détention provisoire ne peut être prescrit que par une décision spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

qualification est appréciée par rapport aux différentes missions des enseignants chercheurs" ; que, dès lors, le conseil national des universités a pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur le caractère

des considérations de fait et de droit, d'une part, sur le motif de la détention, par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale, d'autre part, sur le caractère

Il a, de même, suffisamment motivé sa décision en écartant le moyen tiré du caractère insuffisant de l'atteinte portée à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. 6.

Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 3.

contrainte suffisante au regard de ces exigences" ; "alors que la décision plaçant le mis en examen en détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère