Seine-Maritime, présentant le bilan de son activité, dénonçant des entraves dans la réalisation de ses missions, évoquant un préjudice financier relatif à sa situation personnelle et tenant des propos mettant en cause

Concernant le choc psychologique en raison de l'importance de la peine encourue, la Commission Nationale de Réparation des Détentions admet que lorsque sont en cause certaines infractions pour lesquelles

Sur l'injonction à mettre en cause les organes de la procédure : Par ordonnance du 12 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a fait injonction à l'appelante de mettre en cause les organes

travailler d'une façon aussi physique n'aboutit pas à un décès subit dans ces circonstances », de même que l'embolie pulmonaire peut se comprendre comme une « éventualité envisageable mais en rien comme une cause

exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

En tout état de cause, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

La preuve formelle d'une relation de cause à effet directe et certaine entre l'état clinique de Stéphane X... aujourd'hui et un traumatisme obstétrical est donc impossible à établir scientifiquement ».

Le 20 mars 2019, considérant qu'en l'absence de cause certaine du décès à défaut d'autopsie, un doute persistait quant à la responsabilité pénale du Dr [L] en dépit des manquements professionnels qui lui

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 janvier 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du 25 août 2016 rejetant sa demande en

Sur l'existence de la faute inexcusable, la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône déclare ne formuler aucune observation mais, en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable, elle demande à la

Suite à une vérification de comptabilité, le service a toutefois remis en cause certaines de ces déductions et a réintégré dans ses résultats fonciers les sommes de 121 831 euros au titre de l'année 2016

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° Y

auquel il exposait ses salariés et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires concernant ce risque, d'autre part, que ce manquement tenant au risque connu ou ayant dû être connu de l'employeur est une cause

Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas

C : si la psychiatre indique qu'un tel syndrome peut débuter après un arrêt de traitement de 24 à 48h, elle conclut qu'il n'est pas possible d'affirmer la cause certaine de cet épisode, et l'anesthésiste

Par ailleurs, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et, le cas échéant, taxées séparément, doivent être regardées comme une opération

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/2317 du 24/06/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause