Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’il a décidé, le 10 février 2026, de délivrer à Mme A... un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux en vue de

[J] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 05 mars 2026 produit aux débats. Le 17 décembre 2024, M.

[T] des fins de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats. Le 27 novembre 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme A D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le maire de Mayet a délivré un certificat

même maire s’est opposé à sa déclaration préalable portant sur la division d’un terrain en trois lots à bâtir, ainsi que la décision du 27 décembre 2023 par laquelle il a refusé de lui délivrer un certificat

d'urgence était satisfaite ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'ils ne pouvaient pas choisir le lieu de leur mariage alors que la période de validité du certificat

* Facture numéro F-2025-10 en date du 5 mars 2025 d'un montant de 1.320,00€ à l'attention de la société E D GESTION, * Facture de 31,80€ frais de Greffe Injonction de payer, * Facture de 4,01€ certificat

Cet arrêté a été suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble par une décision du 26 janvier 2023 et la commune de Grenoble a délivré à la société Cellenex un certificat de non-opposition

de l'ordonnance n° 2500077 rendue le 14 février 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint à la commune de Vallauris leur délivrer, à titre provisoire, un certificat

déposée le 23 octobre 2023 en vue de la mise en place d'une clôture et de portillons sur la parcelle cadastrée AH 165, située 33 rue du Stade, et d'enjoindre au maire de Saint-André de lui délivrer un certificat

E... un certificat de non-opposition à déclaration préalable.

de non-opposition tacite née du silence gardé par le maire sur ces demandes ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune d'Entre-deux-Guiers de lui délivrer un certificat de non-opposition

curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [Z] en vertu d'un jugement du Tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER en date du 16 août 2022 signfié le 08 septembre 2022, devenu définitif selon certificat

[X] [L] + 2 grosses [F] [S] [Q] [R] + 1 exp Me Céline BENSA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 21 Mai 2026 DÉCISION N° : 26/00185 N

d'un certificat de non-opposition tacite.

d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire du MANS du 28 novembre 2024, signifié le 13 décembre 2024 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile et définitif selon certificat

L'agent judiciaire de l'État demande à cette juridiction de déclarer irrecevable la requête d'[B] [M] à défaut de produire aux débats un certificat de non pourvoi, de retenir la période du 3 au 16 mai

la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant condamné Maître Chantal E... à payer des dommages et intérêts au bénéfice de la SCI Villa Beau Rivage ne peut être exécuté que par cette dernière ; que les certificats

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, se prévalant du titre exécutoire établi par un huissier de justice consécutif à l'établissement d'un certificat

Par suite, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au maire d'Haulchin de leur délivrer un certificat de non-opposition, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement