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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10271
8 mars 2017
et vexatoires de la rupture de son contrat.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e25e
2 juillet 2025
L'absence de cette mention complémentaire lui a nécessairement causé un préjudice qui sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 8 000 euros Sur l'indemnité pour licenciement dans des circonstances
1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b34
24 avril 2025
' à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en ce qu'il l'a débouté de sa demande de condamner la société des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct causé par les circonstances
Pôle 6 - Chambre 5
68f86692cb86fa851c25cb3b
21 octobre 2025
* 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des circonstances brutales et vexatoires de la rupture. - dire que M. [L] n'était pas cadre dirigeant.
Chambre sociale 4-5
6708c068445a086e2bcee1eb
10 octobre 2024
particulièrement brutales et vexatoires entourant la rupture du contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22aa
24 janvier 2024
que des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, des manquements à l'obligation de sécurité, de prévention des risques psycho-sociaux et de l'obligation de protection de la santé, des circonstances
Pôle 6 - Chambre 9
62c7cae3cb8dca058e3e7e80
7 juillet 2022
La rémunération brute moyenne de la salariée s'élevait à 3 500 euros.
6528df05aaebb88318fda3df
11 octobre 2023
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits reprochés à Mme [P] sont circonstanciés et corroborés par lestémognages de Mmes [Y] et [I] décrivant l'intervention de M.
65a241047ca18b0008e5843a
11 janvier 2024
; qu'eu égard à son âge (né en 1973), à sa rémunération moyenne mensuelle s'élevant à la somme de 17'516,53 euros brut au vu des pièces versées et à l'absence de rappel de bonus ainsi qu'il a été dit
18e Chambre
616337e706e11dac7d76d0d5
21 juin 2011
de véhicule de fonction sur six mois, perte d'avantage gratuit d'autoroute, radiation de la mutuelle, retrait du téléphone mobile, solde de l'intéressement 2007', le salarié ne fait pas état de circonstances
Chambre sociale
680b18e598bcafcb3a63e0cf
- Sur les dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : Monsieur [E] [Y] demande à la cour de porter le montant des dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire à la somme
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01126
26 octobre 2022
[Y] avait fait valoir qu'il avait été victime d'une « rupture abrupte et vexatoire », d'une « rupture brutale du lien de travail », dans des « conditions particulièrement brutales et vexatoires » (conclusions
Cour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91553
13 mai 2014
La procédure de licenciement n'était ni brutale ni vexatoire. L'AGS, intervenant par l'UNEDIC-C. G. E.
Pôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6615
12 avril 2023
[O] n'a droit à aucune indemnité à ce titre. 3.3.6 : Sur les dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire Aux termes de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à
Pôle 6 - Chambre 7
5ffc71b16660e04abdc0caf8
7 janvier 2021
Elle fait valoir que Mme [I] ne justifie pas de sa demande au titre d'une rupture brutale et vexatoire.
65321a579e4ea48318f5aaae
19 octobre 2023
sérieuse, a condamné l'association à lui payer la somme de 32 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 20 000€ à tire de dommages et intérêts pour circonstances
Chambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495ce
3 juillet 2024
Sur les dommages-intérêts pour licenciement vexatoire Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales ou vexatoires
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb609cece1704f5747515
6 avril 2023
Il résulte des circonstances de la rupture du contrat de travail, qu'elle est intervenue dans des conditions particulièrement brutales et vexatoires pour la salariée.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb42cdc6046d47893ed3
16 avril 2026
[S] de sa demande d'indemnité pour licenciement vexatoire, - débouté M.
Pôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439a7
11 janvier 2023
Sur les dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture : La lettre notifiant à M. [P] son licenciement l'a également dispensé d'effectuer son préavis. Les ayants droit de M.
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