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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6866c565d33109fd079a9a85
3 juillet 2025
Selon l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
Chambre 1-8
6a17d8c6cdc6046d47319652
27 mai 2026
missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; Qu'aux termes de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation
6866c566d33109fd079a9ac9
6866c567d33109fd079a9af9
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b95289c7662ca2b23d
9 janvier 2025
Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
3ème chambre civile
678976c5428384b762e68c9d
14 janvier 2025
CHM JCP CTX GENERAL
69e132b4cdc6046d477d3bdd
13 avril 2026
En application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai
Chambre 8/Section 3
6708152a89f19e8c50f83750
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L313-3 du même code, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
6699579107d408f8d4c128f3
2 juillet 2024
Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
9ème Chambre
DCA_20PA03329_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai
JEXMOBILIER
6704310f8d5cd4a875938d44
1 octobre 2024
À ce titre, si Monsieur et Madame [L] rappellent à juste titre qu'en application de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution d'une décision de justice peut être poursuivie
JCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec8856f
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2300185_20230712
12 juillet 2023
Selon l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de
8ème chambre
DTA_2300116_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai
Chambre civile Section 2
627ca6b34781dc057dee799e
11 mai 2022
L'article L 313-3 du code monétaire et financier dispose qu'«En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de
6699579507d408f8d4c12986
65d3a4ebc9d5768f5966f9d8
25 janvier 2024
Sur la suppression des intérêts moratoires Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de
6668903d6e764f07389f646c
2 avril 2024
Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
65d3a4eac9d5768f5966f78f
Sur l’exonération de la majoration du taux d’intérêt légal Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal
666890306e764f07389f62e2
25 avril 2024
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