préfecture a notamment constaté que [B] [U] n’avait pas respecté une précédente assignation à résidence et qu’une nouvelle mesure d’assignation à résidence n’avait pas paru justifiée en l’espèce ; En conséquence

Par voie de conséquence, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception à l'encontre des décisions de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, de cette

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté. 3.

est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de [S] [A] au respect de sa vie familiale puisqu’il a déclaré en audition être marié avec [A] [B] dont il est séparé depuis le 02/02/2026; En conséquence

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 4.

En conséquence, les moyens tirés des exceptions de procédure sont rejetés. - Sur la compétence de l'auteur de la requête : M.

En conséquence, le moyen tiré de ce que l'article 4 de l'arrêté méconnaîtrait la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité

En conséquence la déclaration d'appel du préfet formé dans les délais est recevable.

En conséquence, l'administration a tiré les conséquences de ce contrôle sur le revenu imposable du foyer fiscal de M. et Mme A et, à l'issue d'un contrôle sur pièces, ils ont été assujettis à des cotisations

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 4. M.

En conséquence, le moyen tiré de l'existence d'une société de fait sera rejeté. 2°) Sur la qualité de possesseur des travaux Il résulte des dispositions de l'article 555 du code civil que 'lorsque

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 4 M.

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable de sa situation doivent être écartés. 5. M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et dispositions par la décision fixant le pays de destination, et par voie de conséquence, le moyen tiré de son défaut de base légale,

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 3.

En conséquence, le moyen tiré du défaut de signature valable ou de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 3.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel que garanti par le droit de l'Union européenne doit être écarté. 4.

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés. 5. M.

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen préalable doivent être écartés. 5. M.