Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

eu un impact sur l'appréciation de sa situation par le préfet ; - elle est entrée régulièrement en France, elle est insérée en France, elle est en situation de concubinage avec un ressortissant français

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

L'article 555 du code civil a vocation à régir les rapports entre concubins qui demeurent des tiers dans leurs rapports patrimoniaux- sauf le cas où il existait entre eux une convention réglant le sort

ou les comptes personnels de la concubine ou aurait permis à Mme Y... de régler, en date du 21 février 2000, la somme de 130 000 francs français remise par la concubine (par chèque tirée sur son compte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

X..., l'a condamné à payer à l'enfant une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, au motif essentiel que la procréation artificielle entre concubins avait une cause et un objet illicites,

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

avec des ressortissantes françaises dont sont issus quatre enfants ; il est depuis en concubinage avec une ressortissante française ; l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention

Il ressort également des pièces du dossier que le concubinage a démarré à l'entrée sur le territoire en France, soit au moment du dépôt de la demande d'asile, en septembre 2020.

étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée