ont déjà été versées dans cet autre Etat membre sur les revenus d'activité qui y ont été perçus, en vue de constituer ces pensions '" ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, que ce texte ne prévoit pas qu'il faille préciser la date de la signification de la contrainte, la période concernée et le détail des cotisations

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car elle a découvert que son employeur n'a, durant toute la durée du contrat, reversé à la caisse générale de sécurité sociale aucune des cotisations

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience utile du 10 février 2026.

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

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des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, conformément aux dispositions

A cette déclaration doit être jointe une copie certifiée conforme par l'intéressé de sa dernière déclaration d'impôt sur le revenu.

de ses établissements publics à caractère administratif dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois années de cotisations

compensateur sur heures de nuit, * 180,00 € en net à titre d'indemnité de déplacement sur la période du 6 au 9 /01/2003, * 97,78 € de solde de congés payés, * 95,65 € en net en remboursement des cotisations

revenu réel ; que la caisse ayant rejeté sa demande et lui ayant notifié, le 30 juillet 2012, une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations et pénalités de retard afférentes

soit exposé au paiement de doubles cotisations. 5.

X... et un associé, ce qui impliquait de ne retenir que la moitié du revenu cadastral retenu par le tribunal, et d'autre part, que ce GAEC comportait six hectares de cultures spécialisées, ce qui impliquait

précomptée et les a condamnés chacun à une amende de 3 000 euros ; "aux motifs que " sur la matérialité des faits, les prévenus ont au cours des débats successifs reconnu avoir retenu les cotisations

requête et des mémoires enregistrés les 30 novembre 2020, 18 juin 2021 et le 14 janvier 2022, la SAS Coram, représentée par Me Vergniolle demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

fonctionnement de l'Union Européenne : " Le règlement (CE) n°883/2004 s'oppose-t-il à ce qu'un Etat membre sur le territoire duquel réside un travailleur migrant exige le paiement par celui-ci de cotisations