[L] [H] à l'encontre du jugement rendu le 06 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Grasse, Premier chef de jugement critiqué: - infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a débouté M

Dans sa critique de la décision attaquée, le société AME fait valoir que le directeur général de l'INPI a méconnu les principes gouvernant la comparaison des produits en ne tenant pas rigoureusement compte

assisté par un avocat à la Cour de cassation, la Cour, chambre criminelle, a déjà précisé ce qui suit (voir par exemple, arrêt Plaideau du 6 août 1998) :   « (...) le demandeur ayant présenté ses critiques

266-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route et violé, en conséquence, l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui, sous le couvert d'une critique

un avocat à la Cour de cassation, la Cour, chambre criminelle, a déjà précisé ce qui suit (par exemple, arrêt Plaideau du 6 août 1998) :     «   (...) le demandeur ayant présenté ses critiques

; Sur le moyen, pris en sa huitième branche : Attendu que cette branche du moyen, qui ne critique pas la décision attaquée, est irrecevable ; Qu'ainsi en ses première, deuxième, troisième, quatrième

judiciaire de sens, le 25 avril 2023 ; - retenir le bien-fondé de l'appel interjeté par le Docteur [Y] ; - juger que Mme [O] s'en rapporte à justice sur la demande d'infirmation du chef de l'ordonnance critiqué

xa0; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle   ; attendu que [le demandeur] ayant présenté ses critiques

  Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;   Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques

le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2006 (no 25, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/24231 Décision

l'Administration et sur lequel il a simplement apposé sa signature ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, le président délégué a violé les textes susvisés" ; Attendu que le moyen, qui ne critique

l'Administration et sur lequel il a simplement apposé sa signature ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, le président délégué a violé les textes susvisés" ; Attendu que le moyen, qui ne critique

pourvoi aux motifs, d’une part, que « l’opportunité d’un supplément d’information relève de l’appréciation souveraine des juges du fond » et, d’autre part, que « les moyens qui, sous couvert d’une critique

distincte et qu'elle n'implique aucune critique de la décision attaquée, de sorte qu'en « interjetant appel de la décision » et en sollicitant la remise gracieuse de l'amende, au sens du droit fiscal,

criminelle ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques

La Cour renvoie à la décision attaquée et aux conclusions susvisées pour un exposé détaillé du litige et des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

de la production et de la commercialisation des endives (ci-après la « décision attaquée »).

de besoin à l'employeur de rembourser aux organismes intéressés des indemnités de chômage payées au salarié à la suite du licenciement dans la limite de six mois : Attendu que le moyen qui critique

suivants :   « Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques

un chef du dispositif de l'arrêt ordonnant à l'employeur de rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois : Attendu que le moyen qui critique