La décision de suppression de la nouvelle bonification indiciaire, dont l'attribution ne constitue pas un avantage statutaire et n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade mais dépend seulement de l'exercice

du 15 novembre 2023 rejetant son recours gracieux contre cette décision et de la décision révélée par le courriel du 11 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, au préfet

Ce motif suffisait à lui seul à fonder la décision de suppression du revenu de remplacement prise à titre définitif. Dès lors, ni la circonstance, au demeurant inexacte, que M.

X... a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit à ce recours et condamner la caisse à lui verser les indemnités journalières pour la période du

Une décision de suppression du versement de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure

réclamé le remboursement des prestations versées entre juin 2006 et avril 2008, Mme Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire mal fondée sa décision

de toutes les références à ces produits sur le site incriminé sous astreinte de 500 € par jour de retard et par infraction constatée à compter du prononcé de la décision, la suppression par cette société

Aux termes de l'article R. 5426-11 du même code : " Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision de suppression du revenu de remplacement, un recours gracieux préalable

: - l'arrêté querellé est insuffisamment motivé ; - qu'il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; - a méconnu sont droit d'être entendu ; - la décision

5411-18 ; / 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ; / 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article

Par la présente requête, Mme B... conteste cette décision.

Dans l'instance n° 2101354, il demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle son employeur a rejeté sa demande.

Dans l'instance n° 2101354, il demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle son employeur a rejeté sa demande.

été acté dans le cadre d'une transaction qui a été exécutée pendant plus de 120 ans, qui n'a jamais été résolue, et qui a été retranscrite dans l'acte de vente de sa propriété ; par conséquent, la décision

celle de l'entretien préalable avait été respectée ; qu'il leur appartenait, tout au contraire, de constater que les difficultés économiques rencontrées par la société Vitagermine justifiaient la décision

Les résolutions n° 15, 16, 19 et 20 ont ensuite pris des décisions consécutives à la suppression de ce poste. Par acte du 14 février 2013 M.

Mme Jardin soutient d'autre part que les raisons économiques ou stratégiques invoquées dans la décision contestée ne justifient pas la suppression de son poste.

de la commission paritaire locale n'est pas motivée ; - la décision portant suppression de poste est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'est pas motivée par l'intérêt du

La décision attaquée est signée par M.

Il soutient que : - la décision de suppression du poste de chef de service des ressources humaines et de la logistique est entachée d'illégalité à défaut d'une publication régulière ; - elle n'a pas