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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201122_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les moyens dirigés contre de prétendues décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de destination doivent donc être regardés comme dirigés contre cette décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208569_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
demandes de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions dudit code, n'est pas, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, tenu de répondre à ces différentes demandes par une décision
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2202130_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - il revient au département de l'Eure de justifier de la compétence de la signataire de la décision ; - l'unique motif de la décision fondé sur le fait qu'il disposerait d'une
Source officielle11ème Chambre
DTA_2408750_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
portant refus de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions fixant le pays de renvoi.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208502_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Sur les moyens communs aux différentes décisions attaquées : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01399_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de ce collège, ni que l'avis rendu l'ait été par un collège de médecins ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée en fondant sa décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2202284_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B A, représenté par Me Luparia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'administration fiscale, prise en l'absence de décision suite à sa réclamation contentieuse en date
Source officielle3ème chambre
DTA_2202650_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B A, représenté par Me Luparia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'administration fiscale, prise en l'absence de décision suite à sa réclamation contentieuse en date
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107679_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le centre hospitalier spécialisé de la Savoie, représenté par Me Duraz, conclut au rejet de la requête, ou à titre subsidiaire, à l'annulation de la décision
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e4e633183e2ee17913
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[K] a interjeté appel de la décision.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a9a9b3c8605deec201d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[W] a relevé appel de la décision uniquement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05948
7 février 2017
7 février 2017
[K], la caisse de Prévoyance sociale de la Polynésie-Française et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de
Source officielleChambre 3-2
63c1050bbf9fd47c90a13586
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE a le 10 janvier 2020, interjeté appel de cette décision uniquement à l'égard de la société PREVEL et de son assureur la société CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab72bd36bfc00008d68c98
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[H] [T] a démissionné de son poste le 30 septembre 2017 alors que son contrat était censé se terminer le 30 juin 2019.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1019DEC002671495
19 octobre 1995
19 octobre 1995
Elle considéra que l'autorité administrative avait motivé sa décision uniquement par les faits commis par le requérant, ayant donné lieu à la condamnation survenue le 8 juillet 1988, sans caractériser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101847_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ces réclamations ont fait l'objet d'une décision unique de rejet en date du 16 février 2021.
Source officielleChambre 2
DTA_2201838_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
contesté les redressements mis à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu par deux réclamations contentieuses, en date du 10 novembre 2021 et du 22 novembre suivant, lesquelles ont fait l'objet d'une décision
Source officielleChambre 2
DTA_2200222_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
contesté les redressements mis à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu par deux réclamations contentieuses, en date du 10 novembre 2021 et du 22 novembre suivant, lesquelles ont fait l'objet d'une décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00958
10 novembre 2015
10 novembre 2015
n'excipent à ce sujet que de l'irrégularité de leur convocation, sans aucune pertinence au regard de ce qu'il leur était nécessaire de caractériser que les actionnaires majoritaires avaient pris des décisions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201342
11 octobre 2018
11 octobre 2018
d'exonération du 23 juin 1997, sa décision unique du 22 mai 2014 n'est pas en contradiction avec la règle du parallélisme des formes et qu'il ne s'agit pas d'une abrogation partielle de l'exonération,
Source officiellePage 15 sur 18420