de nationalité souscrite par sa mère, elle rappelle que cette dernière a mentionné sa fille dans sa déclaration.

[D] [K] a acquis la nationalité française le 9 septembre 2021, date à laquelle la déclaration de nationalité française a été souscrite.

du code de procédure civile ont été respectées, - dire et juger qu'il a acquis la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil à compter du 14 octobre 2021, date de sa déclaration

Comme le fait justement observer le ministère public, le législateur ne donne pas compétence aux juridictions saisies aux fins de procéder à l'enregistrement de declarations acquisitives de nationalité

nonobstant le jugement du 29 novembre 2010, elle a pu légitimement s'estimer telle, et démontre avoir bénéficié de manière continue et non équivoque pendant les dix années précédant la souscription de la déclaration

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action du ministère public recevable comme non prescrite et d'avoir en conséquence annulé l'enregistrement de la déclaration

préliminaire que bénéficiant d’une décision d’aide juridictionnelle en date du 16 octobre 2020, le délai de recours de six mois pour contester la décision refusant l’enregistrement de sa demande de déclaration

ce que de droit sur les dépens, Au soutien de sa demande, il indique à titre préliminaire que le délai de recours de six mois pour contester la décision refusant l’enregistrement de sa demande de déclaration

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il n'avait retrouvé aucune déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou décret de réintégration

informé la commission que malgré les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver trace d'une déclaration recognitive ou

sollicité n’existe pas dès lors que les recherches effectués dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les recherches effectuées n'ont pas permis de trouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive

l'Intérieur a informé la commission que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration

sollicité n’existe pas dès lors que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration