MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de paiement des cotisations sociales : Il résulte des éléments du dossier que le salarié a interpelé par courriel du 4 juin 2015 son employeur concernant l'arrêt

demeure en cas d'infraction de travail illégal ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de l'URSSAF au titre du défaut de paiement de cotisations sociales à l'encontre des auteurs et

... et que celui-ci qui avait admis avoir commis une erreur en conservant ces lettres, avait déclaré avoir eu l'intention de les transmettre aux destinataires, avec une lettre d'explication pour le défaut

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe pour voir mis en cause la responsabilité de la société CIS pour non paiement des cotisations retraites du régime obligatoire.

2020 est régulière tant en la forme qu'au fond du fait des graves manquements de cette adhérente au sens de l'article 6 des Statuts (manquement à obligation de transparence, aux règles de gouvernance, défaut

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Mai 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente

adressée à AXA ASSURANCES par Maître KITTIKHOUN ; le 2 juillet 1997 l'assureur a répondu que le contrat avait été résilié par lettre recommandée du 7 mai 1996 précitée adressée à monsieur X... et ce pour défaut

commissaire de justice à Pau en date du 13 septembre 2022, [M] [F] à l'égard de qui une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à la requête de la Mutualité sociale agricole Sud Aquitaine pour défaut

par lui au titre du mois précédent, et calculer et payer les cotisations dues à ce titre ; Qu'en cas de défaut de paiement des cotisations, le Règlement Intérieur de l'Association [Localité 2] BTP -

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui l'a condamné, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, à 1 300 francs

les soldes annuels de cotisations dues par période; -M [B] en sa qualité de gérant de la société A.C.E doit être considéré comme un participant juridiquement responsable du défaut de paiement de sorte

De même, son préjudice ne peut être liquidé pour le montant correspondant à la multiplication de sa pension future de retraite de 1 059 € par les 16 années de défaut de paiement de cotisations.

Madame [H] [I] ne conteste pas les sommes dues mais justifie le défaut de paiement par le fait que des indemnités journalières ne lui ont pas été versées.

les cotisations de la sarl adhérente dont le versement était de la responsabilité de Monsieur X... qui en exerçait la gérance ont cessé d'être payées à compter de l'année 2000, ce défaut de paiement ne

de paiement des cotisations de congés payés DEBOUTER Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions En toute hypothèse Dire que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'AGS que

, article 6, D : " à défaut de paiement d'une cotisation ou de sa fraction dans les 10 jours suivant son échéance, nous pouvons, moyennant préavis de 30 jours, suspendre notre garantie par lettre recommandée

Le 25 septembre 2009, le requérant fut renvoyé devant le conseil de discipline pour non-respect de ses obligations fiscales de paiement en matière de T.V.A. et de l’impôt sur les transactions, défaut de

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, les a condamnés chacun à 800 francs