à défaut, d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit

tard à compter du terme du délai de huit jours ci-dessus.

VENDU UN IMMEUBLE A BERNEAU, ETANT CONVENU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE SERAIT DRESSE LE 15 AVRIL DE LA MEME ANNEE, FAUTE DE QUOI CHACUNE DES PARTIES SERAIT DECHARGEE DE TOUTE OBLIGATION A L'EXPIRATION D'UN DELAI

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la

à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer la requérante dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de faire

A un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Ethiopie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité, dans un délai

A, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail.

B A, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100

de retard à défaut d'exécution dans un délai de huit jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 7.

permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marseille de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai

renouveler sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant d’exercer l’activité d’agent de sécurité dans un délai

B..., demandent au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune du Gosier de transmettre dans un délai de huit jours

de retard, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

A, occupant sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2024, du logement n°E002 qu'il occupe dans la résidence Alice Milliat, située 15 rue du Fresche Blanc à Nantes, dans un délai de huit jours à compter

B l'attestation prévue par l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement.

A, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail.

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir