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95 275 résultats pour « demande de prorogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a70

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Par requête en date du 8 septembre 2003, ces derniers ont demandé la prorogation de leur mission pour une nouvelle durée de deux années, à compter du 12 septembre 2003.

Source officielle

Page 15 sur 4764

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TJ

JEX

69cecb06cdc6046d47e74140

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Au soutien de sa demande de prorogation de délai, le requérant fait valoir, sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, qu’une expulsion sans solution

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008184213

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

de permis de construire sollicitée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de lui enjoindre de réexaminer la demande de prorogation de permis de construire présentée par la SCI LES BLES D'OR ; Sur les conclusions

Source officielle
CC

civ3

60794c2e9ba5988459c44e73

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Georges X..., a fait délivrer deux congés le 20 mars 1980 pour le 30 septembre 1982 et le 30 septembre 1983, dates respectives d'expiration de chaque bail ; que le fermier ayant contesté ces congés et demandé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102010_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En vertu de ces dispositions, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68ed3fa20da7cb996dc8eac0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu la demande de prorogation de mission formée par Me [B] [S] le 29 septembre 2025, SUR CE Un accord étant susceptible d’intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission pour une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501544_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, la société civile immobilière Helios demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le maire

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191fb0ddb77892695c3ae

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sa mission ayant pris fin le 14 janvier 2018 faute de demande de prorogation, Maître [C] [E] a été à nouveau désignée en qualité d’administrateur provisoire par ordonnance rendue en la forme des référés

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003814997

Admin. suprême

15 septembre 1998

15 septembre 1998

de T. rejetant leur demande de prorogation de précédents permis de construire au motif que les délais pour terminer les travaux étaient échus alors que les travaux avaient été suspendus pendant sept ans

Source officielle
CC

civ2

60794cd89ba5988459c47419

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

(la SCI) ; que le Comptoir des entrepreneurs, ayant, d'une part, formé une demande de prorogation du délai d'adjudication, le Tribunal a accueilli cette demande par jugement du 21 septembre 1995, ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402187_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par un arrêté du 26 mars 2021, il a été fait droit à la demande déposée afin de proroger la validité de ce permis de construire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516440_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

B... demande au tribunal de reconsidérer le rejet de sa demande de prorogation du délai d’inventaire de la succession de son père. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206678_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

demandant au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er mai 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire reçu le 1er mars 2021 contre la décision de rejet de sa demande

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297ad80b1d994348a6126

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur à concurrence de 1.500 euros chacune, au plus tard le 3 juin 2023 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b080b1d994348a61ab

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur à concurrence de 1.500 euros chacune , au plus tard le 3 juin 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dd724d548223b2c7ab3a80

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

euros, qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur à concurrence de 1.000 euros, au plus tard le 30 novembre 2025 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66216507c8ec436236deb254

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668c2e34894f7f4d2e0a8f49

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

somme de 4.000 euros, qui devra être versée par Madame [J] [N] et Monsieur [F] [N] à concurrence de 2 000 euros chacun, au plus tard le 25 septembre 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668c2e35894f7f4d2e0a8f6d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

les mains du médiateur à concurrence de 1.500 euros par [Z] [I] et [C] [W] pris ensemble et de 1.500 euros par [Y] [D], au plus tard le 15 septembre 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686d62c5a2273490db108272

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de 4 000 euros, qui devra être versée par part virile par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 10 septembre 2025 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

Source officielle