AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a70
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Par requête en date du 8 septembre 2003, ces derniers ont demandé la prorogation de leur mission pour une nouvelle durée de deux années, à compter du 12 septembre 2003.
Source officiellePage 15 sur 4764
JEX
69cecb06cdc6046d47e74140
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de sa demande de prorogation de délai, le requérant fait valoir, sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, qu’une expulsion sans solution
Source officielle