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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 1
DTA_2404890_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Le 6 septembre 2024, M. et Mme A... ont formé une demande de remise gracieuse exposant des difficultés de paiement d’une dette fiscale de 13 514 euros.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204903_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté la demande de remise de dette de prime d'activité de 179,23 euros au titre de la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2022 ; 3°)
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300345_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées SUD (MSA) a, le 12 décembre 2022, rejeté sa demande de remise de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661828374e82250580d21a5e
10 avril 2024
10 avril 2024
Le juge du pôle social du tribunal judiciaire, saisi d'une demande de remise de dettes, est compétent pour apprécier si la situation du débiteur justifie d'une remise totale ou partielle de la dette au
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207475_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ils ont demandé la remise de cette somme. Par une décision du 11 octobre 2022, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté cette demande. Par la présente requête, Mme C et M.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2005592_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Il soutient qu'il n'a pas obtenu d'explications sur sa dette et demande une remise.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401367_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
a rejeté sa demande de remise d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 669,80 euros.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302187_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Le recours administratif préalable daté du 17 novembre 2022 tend uniquement à demander la remise gracieuse de la dette d'allocation de logement sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502576_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... demande une remise gracieuse de la somme qu’elle doit au collège Jean Racine d’Alençon au titre des frais de restauration de son fils. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102608_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le 13 avril 2021, Mme B a demandé la remise gracieuse de sa dette.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60965c52714c33ca5b8bf
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Ce dernier est donc recevable à saisir le tribunal d’une demande de remise de dettes.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette de prime d'activité d'un montant de 1 493,24
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528664_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., représenté par Me Planard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa demande de remise gracieuse ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322915_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'une dette de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200537
4 avril 2012
4 avril 2012
X... sur la décision du tribunal statuant sur sa demande de remise gracieuse, quant cette demande de remise était dans un lien d'indivisibilité avec la demande de paiement des majorations de retard sur
Source officiellesoc
6137221ccd580146773fa551
10 février 1994
10 février 1994
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1989) d'avoir décidé que sa demande de remise gracieuse des majorations de retard par la caisse de mutualité sociale agricole était frappée de forclusion
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA04035_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
les décisions du 3 mars 2015 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remise gracieuse ; 3) de fixer le montant maximum des sommes devant rester à sa charge
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba6fbfd75b73b3e43bb2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
mêmes de “demande de remise” n’aient pas été expressément mentionnés.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505740_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Et selon l'article R. 825-3 de ce code : " Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104909_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Sur la demande de remise de dette de l'indu de revenu de solidarité active : 2.
Source officiellePage 15 sur 21940