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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
637dc7ba14982305d4c1ff34
8 septembre 2022
SUR CE, Sur la demande de suspension des mesures provisoires ordonnées, L'article 517-1 du Code de procédure civile, applicable à l'espèce, dispose que : « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée
Référés du PP
67f8aa933b6868ad1f983736
10 avril 2025
A l'appui de ses écritures, la [13] [Localité 20] fait valoir, à titre principal, que la demande de suspension de l'exécution provisoire sollicitée par M.
civ2
613720cacd580146773ee672
2 décembre 1987
du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, s'est bornée à statuer sur une demande
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9325e
12 mai 2016
- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée
Référés
635b71cfb201587f74be0244
20 octobre 2022
A l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle l'affaire a été retenue, Mme [J] représentée par son conseil a maintenu sa demande de suspension d'exécution provisoire, chacune des parties conservant
6253caadbd3db21cbdd8bb9c
17 août 2007
M Y... a interjeté appel de cette décision le 9 Janvier 2006 puis a assigné Mme X..., selon acte du 26 Janvier 2006, en arrêt de l'exécution provisoire, demande qui a été rejetée par ordonnance du 21 Février
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb68ccdc6046d47e89c46
29 mai 2026
la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 16
Chambre 1-11 référés
62833c015a52a8057d9917d7
16 mai 2022
La demande en suspension de l'exécution provisoire se trouve en conséquence soumise aux seules dispositions des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile relatifs à l'exécution provisoire de droit
Pôle 5 - Chambre 8
66fce3f18d6ea26f688da875
1 octobre 2024
demande de suspension de l'exécution provisoire.
677f67bb8c38f76f78303451
8 janvier 2025
des condamnations *de débouter la société HORUS CONSTRUCTION de toutes ses demandes fins et conclusions, -sur le rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 29 juillet
62833c085a52a8057d9917e9
DEMANDERESSE S.A.R.L.
soc
613722cdcd58014677401ad4
26 mars 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Le
6253cd5fbd3db21cbdd931db
28 avril 2016
Dès lors, la demande en suspension de l'exécution provisoire est irrecevable.
Pôle 1 - Chambre 5
67f8a894a5ae27812390de11
Sur l'irrecevabilité de la demande de suspension d'exécution provisoire Il est, en l'espèce, justifié aux débats par la requérante de la déclaration d'appel interjeté en date du 2 décembre 2024 par
Chambre 1 section 8
6a0b76d6cdc6046d471ea1fe
18 mai 2026
de suspension de l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner solidairement Monsieur [Q] [T] [A] et Madame [M] [R] épouse [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à leur
6253cd8bbd3db21cbdd939ef
16 février 2017
La SCP AMAUGER-TEXIER en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame X...Catherine, entend qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'associe à la demande de suspension de l'exécution
Pôle 5 - Chambre 9
68df5a4021a269c127203b44
1 octobre 2025
Par conséquent, sans que les autres moyens soient examinés, il sera fait droit à la demande de suspension d'exécution provisoire. Les dépens suivront ceux d'appel.
6253cd66bd3db21cbdd933a8
16 juin 2016
- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose que " les jugements et ordonnances rendus en matière
comm
61372400cd58014677410fd8
13 mai 2003
X... avait commis une faute en poursuivant, par le biais de la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 octobre 1994 annulant le bail nécessaire à la poursuite de l'activité, et
Chambre civile 1-2
660f951ca40f8b0008cb79ed
4 avril 2024
[T] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire en tout état de cause - condamner M.
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