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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da094c
12 mai 2011
[D] [I] a adhéré le 27 novembre 2007 à la convention de reclassement personnalisé et a demandé le 3 décembre 2007 l'énonciation des critères d'ordre des licenciements.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300135
15 février 2018
Il y a lieu de confirmer le jugement qui a liquidé l'astreinte et qui constatant à juste titre que l'obligation prévue sous astreinte n'a pas été respectée, a prononcé une nouvelle astreinte de 200 € par
1ère Chambre
6451fb9f48616ed0f8cd513a
2 mai 2023
[C] par l'expert judiciaire ; ' à titre subsidiaire ; ' infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu le caractère décennal des infiltrations alléguées et des non-conformités des fixations des
Chambre civile 1-5
6708c064445a086e2bcee1a1
10 octobre 2024
En l'absence d'accord sur le montant de l'indemnité d'expropriation proposée, la SGP a saisi le juge de l'expropriation afin de fixation des indemnités dues aux expropriés.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10266
11 mars 2020
E... avait subi des faits de harcèlement moral, ce qui a conduit à une fixation de créance à son profit de ce chef, - qu'en revanche, aucune mesure discriminatoire n'était alléguée avec suffisamment de
CHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
[S] a sollicité en outre des dommages et intérêts pour licenciement nul, une indemnité compensatrice de préavis et 'une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas d'inexécution de la décision.'
Chambre sociale 4-3
69785648cdc6046d47d559fe
26 janvier 2026
On m'a indiqué que je n'avais pas le choix et ce changement de poste a ainsi été opéré de fait.
JEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1de
30 janvier 2024
Elle conteste toute modulation du montant de l’astreinte soulignant l’absence de cause étrangère et la mauvaise foi de Monsieur [R] qui dès son arrivée dans les lieux a payé avec retard les loyers et attendu
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb41
16 avril 2024
Mieux encore, le 3janvier 2019, j'ai rencontré tard à 19h30, Monsieur [G] qui était en difficulté avec le système de fixation d'une plaque qu'il devait installer chez un client quelques jours plus tard
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215945_20241114
14 novembre 2024
A l'occasion de ce contrôle, il a été constaté que deux travailleurs étrangers étaient démunis de titres de travail et de cartes d'identification professionnelle des salariés du BTP dites " cartes BTP
Pôle 5 - Chambre 3
6162efbd8fe037d2cb4a05c4
9 mai 2012
est déchue du droit au paiement de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que la locataire n'a pas réglé la totalité de l'indemnité d'occupation sans répondre aux conclusions de la société Ines de la
Pôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee26983015
9 octobre 2024
Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a fait droit à sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb36a5e2fbe7c90043975
11 janvier 2023
Les grandes difficultés relationnelles que vous rencontrez avec l'équipe médicale perturbent fortement le bon fonctionnement de la Clinique et rendent difficile le travail en équipe et la concertation
62c67c82ca9bf2637903091a
5 juillet 2022
Antiquités en fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation statutaire. Le juge de la mise en état a par ordonnance du 1er avril 2010 ordonné une expertise.
15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a65
6 juillet 2022
Le salarié qui n'a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos obligatoire en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires a droit à l'indemnisation du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01159
20 octobre 2021
[C] quand bien même un mandat lui aurait été confié à cette fin, celui-ci n'étant pas valablement délivré à un salarié étranger à l'entreprise ; qu'il s'en évince, contrairement à ce qu'a retenu à tort
CHAMBRE SOCIALE C
6162853ec10e2193c5780a2e
27 septembre 2013
été promu à la position III A coefficient 135; Que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2011 à la société Opus Consulting Group en application de l'article L1224-1 du code
15e Chambre A
603716895420beb0cbe594b0
12 juin 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marina ALBERTI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander à être indemnisée de la somme de 14 046 euros au titre des difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat.
Chambre sociale 4-4
69d73388cdc6046d4799d8fc
8 avril 2026
Une attestation a été rédigée.
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