CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 338 résultats pour « difficulte etrangere a la fixation de l'indemnite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632f5414ec5f96a7da094c

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

[D] [I] a adhéré le 27 novembre 2007 à la convention de reclassement personnalisé et a demandé le 3 décembre 2007 l'énonciation des critères d'ordre des licenciements.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300135

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Il y a lieu de confirmer le jugement qui a liquidé l'astreinte et qui constatant à juste titre que l'obligation prévue sous astreinte n'a pas été respectée, a prononcé une nouvelle astreinte de 200 € par

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb9f48616ed0f8cd513a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[C] par l'expert judiciaire ; ' à titre subsidiaire ; ' infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu le caractère décennal des infiltrations alléguées et des non-conformités des fixations des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c064445a086e2bcee1a1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l'absence d'accord sur le montant de l'indemnité d'expropriation proposée, la SGP a saisi le juge de l'expropriation afin de fixation des indemnités dues aux expropriés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10266

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

E... avait subi des faits de harcèlement moral, ce qui a conduit à une fixation de créance à son profit de ce chef, - qu'en revanche, aucune mesure discriminatoire n'était alléguée avec suffisamment de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d307f71dfcd8318200e8a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[S] a sollicité en outre des dommages et intérêts pour licenciement nul, une indemnité compensatrice de préavis et 'une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas d'inexécution de la décision.'

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69785648cdc6046d47d559fe

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

On m'a indiqué que je n'avais pas le choix et ce changement de poste a ainsi été opéré de fait.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle conteste toute modulation du montant de l’astreinte soulignant l’absence de cause étrangère et la mauvaise foi de Monsieur [R] qui dès son arrivée dans les lieux a payé avec retard les loyers et attendu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb41

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Mieux encore, le 3janvier 2019, j'ai rencontré tard à 19h30, Monsieur [G] qui était en difficulté avec le système de fixation d'une plaque qu'il devait installer chez un client quelques jours plus tard

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215945_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A l'occasion de ce contrôle, il a été constaté que deux travailleurs étrangers étaient démunis de titres de travail et de cartes d'identification professionnelle des salariés du BTP dites " cartes BTP

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162efbd8fe037d2cb4a05c4

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

est déchue du droit au paiement de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que la locataire n'a pas réglé la totalité de l'indemnité d'occupation sans répondre aux conclusions de la société Ines de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6707703881e733ee26983015

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a fait droit à sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36a5e2fbe7c90043975

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les grandes difficultés relationnelles que vous rencontrez avec l'équipe médicale perturbent fortement le bon fonctionnement de la Clinique et rendent difficile le travail en équipe et la concertation

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c82ca9bf2637903091a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Antiquités en fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation statutaire. Le juge de la mise en état a par ordonnance du 1er avril 2010 ordonné une expertise.

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb5ca9bf26379030a65

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le salarié qui n'a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos obligatoire en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires a droit à l'indemnisation du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01159

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[C] quand bien même un mandat lui aurait été confié à cette fin, celui-ci n'étant pas valablement délivré à un salarié étranger à l'entreprise ; qu'il s'en évince, contrairement à ce qu'a retenu à tort

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162853ec10e2193c5780a2e

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

été promu à la position III A coefficient 135; Que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2011 à la société Opus Consulting Group en application de l'article L1224-1 du code

Source officielle
CA

15e Chambre A

603716895420beb0cbe594b0

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marina ALBERTI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03652_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander à être indemnisée de la somme de 14 046 euros au titre des difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73388cdc6046d4799d8fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Une attestation a été rédigée.

Source officielle

Page 15 sur 167

← PrécédentSuivant →