qu'elles ont entendu déroger à la convention collective et qu'en l'espèce, cette preuve n'est pas rapportée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention collective se borne à fixer la durée

demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

Sur le non-respect des règles de repos et de durée maximum du temps de travail : Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures

Le 28 mai 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Madame [B] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de sa dette sur une durée maximum de 32 mois, au taux maximum de 5,07 %, moyennant

Le 13 août 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Monsieur [C] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0 %, moyennant

X..., capitaine du corps des officiers techniciens, a, sur sa demande et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximale de 27 ans de service entraînant la mise à la retraite par limite d'âge, prévue

surendettement des particuliers de [Localité 13] a retenu une capacité de remboursement de 4.537 euros par mois, avec un reste à vivre de 1.721,53 euros et préconisé un rééchelonnement du passif sur une durée

des établissements publics d'enseignement supérieur sont () : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

des établissements publics d'enseignement supérieur sont () : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

Par ordonnance du 24 juin 2025, le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la mesure d'isolement de [L] [P] par périodes de 12 heures pour une durée maximum de 7 jours

d - Sur le dépassement des durées maximales de travail : M. [X] [T] allègue des dépassements des durées maximales conventionnelles journalière et hebdomadaire.

supérieur sont, sous réserve des dispositions de l’article R. 811-37 : 1° L’avertissement ; / 2° Le blâme ; :3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L’exclusion de l’établissement pour une durée