et aux effets personnels du divorce ; DECLARE la loi française applicable à la date des effets du divorce entre les parties, quant à leurs biens, à l’attribution préférentielle du droit au bail et aux

application des dispositions de l'article 257-2 du code civil, à Madame [G] [T] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; Déboute Madame [G] [T] de sa demande de fixation des effets

le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; REJETTE la demande tendant à voir fixer la date des effets

Z... demande à la cour de réformer le jugement entrepris en prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, de reporter les effets du divorce dans les rapports entre époux au 20 mai 2009, de prévoir

DU DIVORCE 1°) EFFETS DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX - LE NOM CONSTATER que Madame [D] [H] n’entend pas poursuivre l’usage du nom de son époux après le prononcé du divorce

-Y... pour altération définitive du lien conjugal, décidé que les effets du divorce en ce qui concerne les biens seront fixés au 25 juin 2007 et condamné M.

accueillie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et qu'il appartient à l'époux qui s'oppose à la demande de report des effets

patrimoniaux des époux, décide qu'en application de l'alinéa 2 du texte précité, l'acquisition de l'immeuble indivis à parts égales constitue une donation non rémunératoire entre époux, révoquée par l'effet

Un appel limité à la date des effets du divorce ainsi qu'au montant de la contribution paternelle a été interjeté par X... le 8 février 2016 (RG16/01108) et X... a signifié ses conclusions dans le délai

époux ; que les dettes contractées sont, dès lors, comprises dans la dissolution du régime matrimonial, et qu'un seul des époux ne peut être obligé pour le tout ; qu'en niant, comme elle l'a fait, les effets

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans

[D] avait profité personnellement des sommes perçues au titre des participations de 2010 et 2011 et débloquées antérieurement au 07 novembre 2016, date des effets du divorce.

Sur le report de la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il

Monsieur [X] [G] sollicite en outre : - qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les

le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux, dit que les effets du divorce en ce qui concerne les biens sont fixés au 1er août 2006, ordonné la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires

en application de l'article 237 du code civil pour altération définitive du lien conjugal ; Sur le report des effets du divorce Attendu qu'en application de l'article 262-1 du code civil le juge

confirmé le jugement du Tribunal de Commerce se reconnaissant compétent pour statuer sur l'action en inopposabilité aux créanciers de l'état liquidatif compris dans la convention définitive réglant les effets

substance à la Cour de réformer partiellement le jugement dans ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, de débouter Mme Z... de sa demande de prestation compensatoire, de dire que les effets