X... est à l'origine des versements que Mme Y... a dû effectuer au titre des échéances du prêt Epargne Logement qui auraient dû être prises en charge par l'assureur de M.

La seule circonstance qu’elle est titulaire d’un plan d’épargne logement en France, au montant limité et depuis 2016, n’établit pas à elle seule que la requérante a transféré en France le centre de ses

versé à l'intéressé sur la période précitée étant de 1 000 euros en moyenne, et que l'examen des comptes montre que le prévenu a effectué des virements mensuels vers ses comptes courants et les plans d'épargne

* * * * * Mme [G] [F] était titulaire depuis le 24 mars 1993 d'un plan d'épargne logement (PEL) auprès de la Caisse d'Epargne Ile-de-France et d'un contrat d'assurance vie 'Ecureuil Projet'.

Loire Drôme Ardèche (plan épargne logement N° 16 0502182065 et livret d'épargne populaire N° 05 0502182 05), - 3 037,41 euros justifiée par un relevé du Crédit agricole annexé au projet établi par le

F... a clôturé son plan d'épargne logement, dont le montant était de 31397,64 euros, et tiré immédiatement de son compte trois chèques représentant une somme totale de 30000euros, qu'il a encaissée sur

mentionnant les constats réalisés par le contrôleur assermenté parmi lesquels les crédits provenant de virements, chèques et dépôt d'espèces figurant sur les relevés bancaires non déclarés ainsi qu'un plan d'épargne

remboursement de 22 459,68 euros par an au titre d'emprunts immobiliers souscrits par le couple ; ne percevoir aucun revenu, non plus que son épouse ; détenir une somme de 30 000 euros sur un compte épargne

populaire, le livret de développement durable et solidaire, et le compte épargne logement, et 3 % des capitaux placés ; le montant de ses ressources ne lui permet pas de couvrir le coût de son hébergement

S'agissant de son montant, il peut être relevé que madame Y... a bénéficié d'un revenu de 27. 683 euros en 2010 (soit une moyenne de 2. 306, 92 euros) et qu'elle est propriétaire de son logement qui est

U... n'apporte pas la preuve de la volonté qu'aurait eue sa mère de le faire bénéficier de dons hors part successorale; que les sommes qu'il déclare avoir reçues, par versements sur son compte d'épargne

préférentielle de l'immeuble commun qui constituait le domicile conjugal et qui a fait l'objet d'offres d'achat entre 100. 000 et 120. 000 €, il doit disposer de capitaux puisqu'en décembre 2004, le plan d'épargne

X... est titulaire d'un compte courant présentant un sol de 822,40 ¿, d'un livret A présentant un solde de 703.58 ¿ et d'un compte épargne logement présentant un solde de 1.875,31 ¿ ; dans ces conditions

que Madame Florence X... perçoit une allocation mensuelle d'adulte handicapée de 696, 63 euros ; qu'elle acquitte un loyer résiduel de 118, 29 euros, après déduction de l'allocation personnalisée au logement

a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Orléans ayant ordonné ou maintenu des saisies sur divers comptes bancaires, assurance-vie, compte épargne

Cour, au principal, par voie d'infirmation, de dire qu'il y a lieu de maintenir les conditions initiales pour les prêts consentis par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU MANS CENTRE aux époux X..., savoir, épargne

. ; qu'ainsi l'appelant est donc seul responsable du non-paiement, à bonne date, des échéances de son prêt épargne logement et de la facturation subséquente des frais litigieux ; qu'en effet, il est établi

; alors, ensuite, que le prêt conventionné garanti par le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) dénommé prêt à l'accession sociale (PAS) est totalement différent du prêt épargne-logement