contre cette décision. ».

sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 2.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2.

, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ». 2.

B..., a répondu, aux points 13 et 18 de sa décision du 24 juillet 2019, aux moyens tirés, par M. B..., de l'erreur d'appréciation et du détournement de pouvoir. 3.

Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur

simplification de langage, sincères ; que cette attestation de sincérité alors que l'information établit que les documents présentés par la société MNC étaient, à tout le moins inexacts, a pu influencer

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur () matérielle

Elle soutient que la cour a entaché son arrêt d'une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le sens de la décision en prononçant, au profit de la société anonyme d'assurances familiales des salariés

contre cette décision. ». 2.

aux parties, les corrections que la raison commande. (…) / Lorsqu’une partie signale au président du tribunal administratif (…) l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Il résulte de ces dispositions qu’un recours en rectification d’erreur matérielle est recevable lorsqu’une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d’avoir exercé une influence sur

Vu la décision du 14 octobre 2022 rendue sur la requête n°2219318 de Mme A B ; Vu la demande de Me Delphine d'Allivy Kelly enregistrée le 18 octobre 2022, tendant à la rectification pour erreur matérielle

civile qu'elle a violés ; 5 / qu'en empruntant la forme interrogative pour se prononcer sur la valeur des titres produits, la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a privé sa décision

si la décision en cause ne mentionne pas que l'avocat de Mme X... a été entendu dans ses observations au cours de la séance publique, cette omission constitue une simple erreur de plume qui n'a exercé

portées dans les visas de la décision du 29 avril 1998 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, il résulte de l'ensemble de ladite décision que les erreurs dont s'agit ne sont susceptibles d'exercer

entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une