ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées

de la cour de cassation rappelée dans un avis no 7 en date du 9 septembre 2008, la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure ; Attendu que même s'il s'agit d'une exception de

, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en applications de l’article 47 et sur les incidents mettant fin

sur une exception de procédure, aurait mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 568 du code de procédure civile ; 2°/ que la faculté d'évocation de la cour d'appel ne peut porter que

Suivant les articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, constitue une exception de procédure( Com 28 juin 2005 03-13.112) En l'espèce,

seul compétent à l’exclusion de toute autre formation de jugement pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance.

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal et sans mettre fin à l'instance, ordonnent une mesure provisoire ou statuent sur une exception

- Sur les exceptions de procédure Selon l'article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité

pas moins saisie ; que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent

de l'instance, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond, s'agissant d'une exception de procédure.

à l'instance ; » 1 – Sur l'exception de procédure Les articles 112 et suivants du code de procédure civile disposent que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur

de ces textes, que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment

Ils précisent cependant que le premier juge a confondu manifestement exception de procédure et fin de non recevoir.

Ils précisent cependant que le premier juge a confondu manifestement exception de procédure et fin de non recevoir.

Ils précisent cependant que le premier juge a confondu manifestement exception de procédure et fin de non recevoir.

Que la demande irrégulière se définit comme celle qui tombe sous le coup soit d'une exception de procédure à savoir : incompétence, litispendance, connexité, exceptions dilatoires et les exceptions de

, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance.

+ A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause