aussi en 1966 autorisé par la commune pour renforcer l'approvisionnement de la clinique édifiée sur le fonds dominant avaient constitué des actes de passage de nature à interrompre la prescription extinctive

Le désistement de l'appelante avait donc produit son effet extinctif lorsque celle-ci a déclaré le rétracter.

Suivant exploit du 30 mars 2023, Mme [V] [S] a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visànt la clause résolutoire prévue au bail.

Par décision du 2 décembre 2025, le tribunal a déclaré la citation caduque et constaté l’extinction de l’instance en laissant les dépens à la charge de la demanderesse.

HABITAT a assigné Mme [L] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de constat d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail

[F] [X] un bail commercial portant sur un ensemble immobilier à usage d’atelier situé à l’angle de la [Adresse 3] et de l’[Adresse 2] à [Localité 1].

l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris 17 avril et 23 octobre 2013), que par acte authentique du 24 septembre 1997, la Société financière et immobilière du Croissant a donné à bail

date du 5 juin 2025 le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 7 octobre 2024 que le bail

concrétiserait par le biais de la cession des parts sociales de la société Palmyre ; que, par un avenant à ce protocole du 8 avril 1992, elles ont convenu d'établir, au profit de la société Artico, un bail

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2023), le 20 février 2012, la société LB, qui exerçait son activité dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail commercial par la société Château

[J] [E], a consenti à Madame [M] [Y] et Monsieur [N] [I] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 381,12 euros, hors charges.

X... a donné à bail commercial à la société générale de distribution alimentaire G.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 1992), que, suivant un acte du 25 août 1978, dénommé " bail de carrières ", la société civile immobilière de la Presqu'île (SCI

foncier et d'établissement rural de Haute-Corse (SAFER) le droit d'exploiter les parcelles litigieuses dépendant de ce domaine, en raison de leur état d'inculture ; que la SAFER a cédé son droit au bail

Elle précise dans un courriel du 31 janvier 2023 (pièce n° 10-1 précitée) qu’« il semblerait que l’extraction du four ne soit pas tout à fait en diamètre 650.

La SCI Le Kheops a consenti un bail commercial sur ce local à la société Smashed aux fins d'exploitation d'une activité de restauration rapide.

. ; que le premier appartenait aux époux Y... et était occupé par cinq locataires ; que le second, dans lequel les époux Y... exploitaient, en vertu d'un bail commercial, un fonds de commerce de blanchisserie

résiliation du bail rural qui les lie et l'EARL Haras du Logis échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un accord des volontés portant sur l'extinction de l'obligation de payer