L’article 1342-2 dispose que le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

de faire."

X... pour se voir décharger de son cautionnement en raison du désintéressement du créancier du fait de la remise du chèque de 1 200 000 francs et a invoqué la faute de celui-ci résultant de la restitution

si le fait, par le créancier, d'avoir vendu le véhicule, dont la cote argus était de 79 200 francs, pour le seul prix de 55 000 francs, ne causait pas à la caution un préjudice à hauteur duquel elle était

Elle fonde ses demandes sur : L'article 1342-2 du Code civil : « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. » CADIMA s'appuie sur cette disposition pour affirmer

Z... représentant des créanciers ; que la société Corsabail a déclaré sa créance qui a été admise par le juge-commissaire, sans contestation, le 25 février 2002 ; que la société X... a assigné la société

à prendre ; que le créancier a assigné en paiement la société et la caution ; que la société ayant ultérieurement été mise en liquidation judiciaire, le créancier a déclaré sa créance ; que la caution

jour de l'ouverture de la procédure collective de celui-ci ; que la contestation de la créance que fait le débiteur en application de l'article L. 622-27 du code de commerce, doit permettre au créancier

nanti de procéder à la liquidation du fonds de commerce pour dire que la perte du fonds n'était pas le fait du créancier, la cour d'appel a violé l'article 161, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985

AYANT FAIT VALOIR, NOTAMMENT, QU'UN IMMEUBLE HYPOTHEQUE EN GARANTIE DE LA DETTE ET PAR LA SUITE DETRUIT PAR UN INCENDIE, S'ETAIT REVELE NON COUVERT PAR UNE ASSURANCE FAUTE DE PAIEMENT DE LA PRIME DANS

Supprimer l’astreinte provisoire prononcée par le juge des référés le 26 octobre 2023 ;Constater qu’il a parfaitement rempli son obligation et que le retard pris dans l’exécution trouve son origine dans le fait

autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications ; que le défaut de réponse dans le délai de 30

et ordonné la mainlevée de l'hypothèque ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que les conclusions du créancier qui se bornent à demander

Bien que régulièrement assignée à personne, la SAS Épicerie de [Localité 2] n’a pas comparu, ni ne s'est fait représenter.

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

est de 137 977,29 euros, que Mme [S] n’a présenté aucune solution de paiement de cette créance, qu’en dehors de cette créance l’endettement de Mme [S] est de 10 000 euros environ.

La parcelle section [Cadastre 13] est une bande de terre qui fait l’objet d’une convention écrite de mise à disposition à titre gratuit, à l’usage de stockage de bois de chauffage au profit de Monsieur

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait valoir d’observations conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation.