Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1998) qui a prononcé

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 16 octobre 1997) d'avoir, sur la demande de son mari, prononcé la nullité du mariage, alors, d'une part, qu'un mariage n'est nul faute de consentement que

/ que, si le fait de couper l'électricité dans la partie du domicile conjugal occupé par le conjoint et la recherche de relations affectives avec des tierces personnes peuvent constituer une violation

fait pour le mari d'avoir hébergé chez lui une femme en septembre 1990, n'a joué aucun rôle dans la rupture du lien conjugal déjà consommée du fait de l'abandon unilatéral du domicile conjugal par la

à la similarité ou à l'identité des produits en présence, est de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, et que le fait que l'INPI ait pris sa décision sur la base de l'article

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 24 du décret du 27 décembre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 mai 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, ensemble de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen

la conversion en divorce de la séparation de corps des époux X...Y..., d'avoir maintenu à la femme le bénéfice de l'usufruit de l'immeuble qui avait constitué le domicile conjugal, alors que l'article

Mme [C] fait grief à l'arrêt, tel que rectifié, de rejeter sa demande de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, alors « que l'altération définitive du lien conjugal résulte de

N. du domicile conjugal n'était dû qu'à une liaison adultère ; qu'en se bornant, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux et écarter le divorce aux torts de M.

-Y..., aux torts exclusifs du mari alors que, d'une part, même injustifié, le départ momentané de l'un des époux du domicile conjugal n'autorise nullement son conjoint à lui en interdire l'accès à son

une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [Y] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de rejeter sa

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire.

référé, a condamné la société Privatel à payer à l'architecte la somme de 179 400 francs, à titre de provision à valoir sur les honoraires afférents à ces marchés ; Attendu que la société Privatel fait

référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que le divorce pour faute à l'égard de l'un des époux ne peut être prononcé que si les faits qui lui sont reprochés constituent une violation

reproché à Mme X... un an et demi après la rupture totale et définitive de ce lien conjugal consommée par M.

primes versées à ce titre de 1994 à 1996 ; que la cour d'appel (Lyon, 13 février 2001) a rejeté le recours de la société ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il est fait