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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01758
11 juillet 2012
11 juillet 2012
la maladie du salarié (20 février - 7 mars 2004) n'a pas davantage dispensé la SARL DELICE MALICE de son obligation de procéder à la visite de reprise, ni mis fin à la suspension du contrat de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200778_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un courrier du 5 janvier 2022, Mme A a demandé à ce qu'il soit mis fin à cette suspension de fonctions après avoir été testée positive à la covid-19.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600963_20260225
25 février 2026
25 février 2026
et engager des frais juridiques ; – la décision n’est pas datée ; – elle est entachée d’un défaut de motivation ; – elle ne mentionne ni durée ni date de fin de la suspension ; – elle méconnaît
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007823603
6 décembre 1993
6 décembre 1993
et, d'autre part, mis fin à cette suspension et décidé qu'elle cesserait de percevoir son traitement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470158.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que le garde des sceaux est fondé à demander qu'il soit mis fin à la suspension de sa décision et, par voie de conséquence, à la nomination de Mme B à titre provisoire. 10.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517028_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
68e5f346e11beca089b88dce
1 octobre 2025
1 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Maître [W] [T] a été saisi par Madame [L] [H] aux fins de référé suspension et de recours en annulation contre un arrêté de la préfecture de Guadeloupe du 26 septembre 2024 portant
Source officielleChambre sociale
6262487ab1a50c277d4c5cbe
21 avril 2022
21 avril 2022
deuxième catégorie par décision de la CPAM en date du 26 janvier 2016 et qu'elle a adressé la notification d'invalidité à l'employeur par mail en date du 2 février 2016 La mise en invalidité ne met pas fin
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505114_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En outre, la présente requête en référé suspension n'est pas davantage accompagnée d'une copie d'une requête distincte tendant à l'annulation de cette décision.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
préjudice moral résultant du harcèlement moral qu'il estime avoir subi ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier Gaston Bourret de lui recréditer les congés payés imposés qui lui ont été décomptés depuis la fin
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493926.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Ouest - Nanterre La Défense a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408945_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466752.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension, l'administration peut légalement reprendre une décision après avoir remédié
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404573_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Pour soutenir qu'il n'y a pas lieu de mettre fin à la suspension de l'exécution du permis de construire initial et de la décision rejetant son recours gracieux, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507147_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En conséquence, l'autorité administrative est tenue de le munir d'un document provisoire de séjour aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à la suspension - soit par l'aboutissement d'une voie de recours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00016
15 janvier 2025
15 janvier 2025
créance de dommages et intérêts de M. et Mme [T] au titre de leur préjudice de jouissance était née antérieurement au jugement d'ouverture et que la décision arrêtant le plan de redressement ne met pas fin
Source officiellesoc
6079b1cb9ba5988459c53b49
28 février 2006
28 février 2006
résultant du caractère illicite de son licenciement et de l'absence de visite médicale de reprise, l'arrêt retient que si en l'absence de visite de reprise par le médecin du travail, la période de suspension
Source officielle1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007742519
13 octobre 1989
13 octobre 1989
l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales ; Sur les conclusions de la requête dirigée contre l'article 2 du jugement qui a ordonné la suspension
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475496.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par une ordonnance n° 23NT01205 du 13 juin 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a ordonné la suspension de l'exécution de ces arrêtés.
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59321
19 novembre 1979
19 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 17 FEVRIER 1978) QUE, LE 29 OCTOBRE 1976, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A MIS FIN
Source officiellePage 15 sur 9773