AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
661d708e082b40ce99b67ac0
10 avril 2024
10 avril 2024
échéant, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde
Source officiellePage 15 sur 2105
PCP JCP ACR référé
661d7096082b40ce99b67b8d
10 avril 2024
10 avril 2024
l'expulsion de Madame [O] [Y] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde
Source officielle