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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
661d708e082b40ce99b67ac0
10 avril 2024
échéant, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde
661d7096082b40ce99b67b8d
l'expulsion de Madame [O] [Y] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb5
19 juillet 2024
que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde
659c4bfb5882b39b2e739cb4
8 janvier 2024
les 48h à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde
PCP JCP ACR fond
659c4bff5882b39b2e739dcb
[X] [U] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde
TPX RAM JCP FOND
6830c2696b8b4c741e13f397
8 avril 2025
dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir ; - Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion dans tel garde
8ème chambre
DTA_2113492_20230615
15 juin 2023
Une autorisation de procéder à une visite du véhicule, gardé dans les locaux de la fourrière, a été octroyée le 2 juin 2020 de même qu'une autorisation de sortie de fourrière le 5 juin 2020 pour effectuer
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86487
15 octobre 2002
Ils en déduisent que la responsabilité de la société Polyclinique Saint A... est en gagée pour défaut d'organisation, aucun gynécologue-obstétricien ni aucune équipe chirurgicale n'étant de garde dans
cr
61372670cd5801467742595a
10 octobre 2001
de maison ; la conscience qu'avait Michel X... de bénéficier de manière frauduleuse des services des employés résulte du fait qu'après qu'un appel d'offres pour les travaux d'entretien et ménage des locaux
civ1
60794ddb9ba5988459c48b0d
14 juin 2005
1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 5 et 9 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux
6137261bcd5801467742300d
21 janvier 2004
à vue, avec prise d'effet au moment de son arrivée dans les locaux du commissariat ; que ses droits lui ont été immédiatement notifiés ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que les juges ont
3ème Ch. Civile Cab. 3
679aad5ee9a46d1f5a76b7a8
8 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : LE FOYER MODERNE DE [Localité 9] société anonyme d’économie mixte locale
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01229
8 juin 2017
C... avait fait usage de son droit au silence pendant sa garde à vue ; que contrairement aux écritures du conseil de l'intéressé, si des éléments pouvaient relier M. D...
PCP JCP fond
68e94fd43ea43407b9104c89
9 octobre 2025
[Z] [W] et Mme [G] [W], - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril des défendeurs
61372699cd58014677426ead
23 août 2006
donnée dès le début de la garde à vue ; il ressort du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire coté D. 122 et D. 123 que Volker X... a été informé verbalement de son placement en garde
Référés
6a0cbeafcdc6046d473b11d7
19 mai 2026
[L] [Y] et la société DELICES DE LA GARE un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à exploiter les locaux, garnir les locaux, payer la dette locative de 118.066,34 €, payer la pénalité contractuelle
6253c907bd3db21cbdd870bf
10 mars 2005
Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame SENTIS, Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Jean-Claude X... est copropriétaire d'un appartement, muni de garde-corps
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0106DEC006535401
6 janvier 2009
Elle soutint notamment qu'A.T. était resté en garde à vue dans les locaux de la direction pendant onze jours.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01477
5 juin 2018
A... ou tout assistant désigné par lui, en fonction à la brigade des stupéfiants de Paris de se transporter à Garges-les-Gonesse, Sarcelles et Villiers le Bel pour les besoins de l'enquête ; que le cas
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00570
5 octobre 2022
Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la Société grenobloise, l'arrêt retient que l'hélice et une pipe d'admission ont été entreposées dans un conteneur à l'extérieur des locaux de la société
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