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42 086 résultats pour « garde du local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

661d708e082b40ce99b67ac0

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

échéant, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

661d7096082b40ce99b67b8d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

l'expulsion de Madame [O] [Y] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb5

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4bfb5882b39b2e739cb4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

les 48h à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4bff5882b39b2e739dcb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[X] [U] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c2696b8b4c741e13f397

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir ; - Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion dans tel garde

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2113492_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Une autorisation de procéder à une visite du véhicule, gardé dans les locaux de la fourrière, a été octroyée le 2 juin 2020 de même qu'une autorisation de sortie de fourrière le 5 juin 2020 pour effectuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86487

Appel

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Ils en déduisent que la responsabilité de la société Polyclinique Saint A... est en gagée pour défaut d'organisation, aucun gynécologue-obstétricien ni aucune équipe chirurgicale n'étant de garde dans

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742595a

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

de maison ; la conscience qu'avait Michel X... de bénéficier de manière frauduleuse des services des employés résulte du fait qu'après qu'un appel d'offres pour les travaux d'entretien et ménage des locaux

Source officielle
CC

civ1

60794ddb9ba5988459c48b0d

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 5 et 9 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux

Source officielle
CC

cr

6137261bcd5801467742300d

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

à vue, avec prise d'effet au moment de son arrivée dans les locaux du commissariat ; que ses droits lui ont été immédiatement notifiés ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que les juges ont

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

679aad5ee9a46d1f5a76b7a8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : LE FOYER MODERNE DE [Localité 9] société anonyme d’économie mixte locale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01229

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

C... avait fait usage de son droit au silence pendant sa garde à vue ; que contrairement aux écritures du conseil de l'intéressé, si des éléments pouvaient relier M. D...

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd43ea43407b9104c89

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Z] [W] et Mme [G] [W], - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril des défendeurs

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ead

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

donnée dès le début de la garde à vue ; il ressort du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire coté D. 122 et D. 123 que Volker X... a été informé verbalement de son placement en garde

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbeafcdc6046d473b11d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[L] [Y] et la société DELICES DE LA GARE un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à exploiter les locaux, garnir les locaux, payer la dette locative de 118.066,34 €, payer la pénalité contractuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870bf

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame SENTIS, Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Jean-Claude X... est copropriétaire d'un appartement, muni de garde-corps

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0106DEC006535401

Admin. suprême

6 janvier 2009

6 janvier 2009

Elle soutint notamment qu'A.T. était resté en garde à vue dans les locaux de la direction pendant onze jours.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01477

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

A... ou tout assistant désigné par lui, en fonction à la brigade des stupéfiants de Paris de se transporter à Garges-les-Gonesse, Sarcelles et Villiers le Bel pour les besoins de l'enquête ; que le cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00570

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la Société grenobloise, l'arrêt retient que l'hélice et une pipe d'admission ont été entreposées dans un conteneur à l'extérieur des locaux de la société

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