L'intimée réplique que la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur est totalement infondée, d'une part, en ce que les griefs sont trop anciens, les faits invoqués datant, pour les plus

société Euromatic en qualité de secrétaire administrative, a bénéficié du statut de cadre à compter de 1989 ; qu'elle a été licenciée le 24 mai 1995 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief

commission des infractions fiscales, notamment en raison de ce qu'il ne lui avait pas été communiqué le rapport saisissant la commission des infractions fiscales, de telle sorte qu'il ignorait les griefs

sa teneur ; qu'en retenant néanmoins que la preuve de la réunion du 24 février 2011 alléguée par la SNMR n'était pas rapportée, la cour d'appel a ignoré cet aveu judiciaire et violé l'article 1356 ancien

six ans, ce dont il résultait que l'indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était seulement de trois mois de salaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les anciens

Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Ce grief est donc établi.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

et, d'autre part, de la perte de dossiers déposés au greffe d'un tribunal correctionnel ; que M.

détaché de Sabres, 10 avril 2002), rendu en dernier ressort, que les époux X... ont assigné M. et Mme Raphaël Y..., leurs anciens locataires, et M.

mars 1981 au 15 août 1994 ; qu'il a été engagé le 16 août 1994 par la société CKC Imprimerie et a été licencié par lettre du 20 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

engagé par cette société le 7 septembre 1974 en qualité d'ouvrier hautement qualifié, puis a été nommé chef de file le 21 juin 1977 ; qu'il a été licencié le 3 mai 1983 ; Attendu que la société fait grief

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Novamark international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1994) de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'Agence France Presse à payer à M.

La société Fives fait grief aux arrêts de rejeter sa demande de mise hors de cause, de recevoir la société Fonderie et aciérie de [Localité 15] en son appel en garantie à son encontre, de dire qu'elle

en raison de débauchages de salariés, de dénigrements et de détournements de clientèle, la société Atem a assigné la société Coveris en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour écarter le grief

X..., n'ayant "certainement pas l'ancienneté importante de M. Y..." et pouvant, dés lors, être licencié avant celui-ci, ce qui aurait permis à M.

acquis sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien article 19 de la convention collective nationale du Crédit Agricole ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué