X... ; que celui-ci n'a pu obtenir le règlement de ses honoraires pour les prestations exécutées en 1982 ; qu'il a demandé la condamnation de l'Etat à réparer son préjudice ; Considérant qu'il résulte

Bruno MARCELIN, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors

: * DECLARER la demande de la SARL DELBI recevable et bien fondée, et en conséquence : * CONDAMNER la SARL LEMON INVEST à payer à la SARL DELBI (IMMO CLEF) la somme de 7.500 euros au titre des honoraires

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le plan du géomètre-expert ne faisait pas état d'une zone constructible de 28,90 mètres et d'une bande non-constructible de 4 mètres.

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ".

SEKKAKI, conseiller et Mme TEHEIURA, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Papeete en qualité d'assesseur dans une formation collégiale, qui ont délibéré conformément

ne fait pas état du recours à des intervenants extérieurs pour l'accomplissement de sa mission en dehors des intervenants nécessaires à l'accomplissement de certaines procédures (notaires, avocats, géomètres

- Mettre les honoraires de l'expert à la charge du demandeur.

[L], géomètre-expert, avait été mandaté par les époux [M] [B], parents de M.

de l'article 145 et de la jurisprudence sous l'article 146 du code de procédure civile, de : Au principal, rejeter comme mal fondée l'irrecevabilité soulevée par le défendeur ; Désigner tel expert géomètre

plan de masse était imprécis quant à l'implantation, la distance étant dessinée mais non côtée en limite sud, la société X... aurait dû aviser le maître de l'ouvrage de la nécessité de recourir à un géomètre

Madame [U] [O], géomètre experte, a établi son rapport le 27 octobre 2022.

[U] de sa demande reconventionnelle tendant au paiement du solde de ses honoraires.

honoraires de gestion pour un montant de 130 000 euros hors taxes et des honoraires internes de commercialisation pour un montant de 160 000 euros hors taxes.

lorsqu'elle a relevé l'altimétrie du terrain d'assiette de l'opération ce qui a engendré des prestations de reprise de l'avant-projet définitif, un délai de cinq semaines supplémentaires et un surcout d'honoraires

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ().

Contestations Honoraires ORDONNANCE No14/ 050 R. G : 12/ 01441 Mme Delphine X... C/ Me Gilles A... M. Abdessamad Y... Mme Sandrine Z...épouse Y...

Paris aux fins de : la voir condamner à lui verser la somme de 3. 536,50 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres causés par le chantier ; la voir condamner à faire établir un relevé géomètre

Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties représentées, Vu l'assignation en référé délivrée les 23 et 26 février 2024 par Monsieur [O] [S], aux fins de voir désigner un géomètre

Sur la demande d’expertise Les parties s’entendent sur la nécessité de nommer un géomètre-expert afin de mesurer les surfaces des différentes parcelles et des biens qui y sont bâtis.