de l'inaptitude médicalement constatée.

première constatation médicale au 4 janvier 2021 ; CONSTATER que le médecin conseil ne justifie pas de la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle de Madame [F] qu’il fixe du

A... de rompre le contrat de travail, le médecin du travail lui ayant en outre demandé de calculer les avantages de la rupture conventionnelle et de l'inaptitude médicale le 23 juin 2014 et l'avertissement

et ce même pendant plusieurs années ; que son consentement doit être exprès ; qu'ayant constaté qu'aucun avenant au contrat de travail n'avait été signé et qu'aucune acceptation claire et non équivoque

Les intimées ajoutent qu'aucun certificat médical, pas plus que l'avis d'inaptitude ne mentionnent que l'arrêt de travail de Mme [X] ou son inaptitude à reprendre son poste trouvent leur cause dans son

Ce constat nous conduit donc à procéder à votre licenciement pour inaptitude médicalement constatée, sans qu'aucun reclassement ne soit possible, y compris par mutation, transformation, adaptation ou aménagement

Comme nous vous l'avons exposé au cours de l'entretien préalable, nous vous informons par la présente que nous sommes malheureusement contraints de procéder à votre licenciement, en raison de votre inaptitude

En application de ces dispositions, le licenciement d'un salarié pour inaptitude médicalement constatée est nul lorsque cette inaptitude trouve sa cause directe et certaine dans des actes de harcèlement

Il en déduit que son inaptitude médicalement constatée est en lien avec un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, établi par la reconnaissance de la faute inexcusable par la juridiction

Sur la base du certificat de visite médicale de reprise, établi le 21 août 2019, évoquant l'inaptitude de la salariée à son poste actuel, son aptitude à un autre, après consultation du CSE le 30 août 2019

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

pour un plus ample exposé des faits et des moyens développés, elle demande à la cour de : A titre principal dire et juger que Mme [C] [Z] a été victime de harcèlement moral, dire et juger que l'inaptitude

A l'issue de la deuxième visite de reprise du 13 septembre 2016, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude médicale définitive de Mme [T] à son poste de travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que Mme [K] avait été victime de harcèlement moral, que son inaptitude médicalement constatée par le

Sur le licenciement, Il a été prononcé sur le terrain de l'inaptitude médicalement constatée avec impossibilité de reclassement.

sont insuffisantes pour caractériser le harcèlement moral dont il indique avoir été victime ; qu'il sera pour ce motif débouté de sa demande de harcèlement comme fondement de son licenciement pour inaptitude

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2019, l'association GPEAJH a notifié à [P] [O] son licenciement au motif de son inaptitude médicalement constatée et de son impossibilité de

des congés payés afférents, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance ; AUX MOTIFS QUE « 1º) Sur l'inaptitude

Sur la rupture du contrat - sur le manquement à l'obligation de sécurité Le licenciement pour inaptitude médicalement constatée est dénué de cause réelle et sérieuse, lorsqu'il est démontré que

Par ailleurs, l’employeur de Monsieur [Y] l’a licencié pour inaptitude médicalement constatée avec impossibilité de reclassement ainsi qu’il appert du courrier versé aux débats, daté du 7 décembre 2023