Les policiers rendus sur les lieux ont reconnu l'individu et son comparse en se basant sur la description donnée par la requérante.

    La Cour rappelle que l’existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli

dans l'arrêt de tramway [Adresse 2]', 'le premier individu vétu de noir avec les cheveux longs dissimule un sac plastique de couleur noire sous le banc de l'arrêt de tramway.

La vidéosurveillance secrète avait été conduite après la découverte de pertes par le directeur du magasin, ce qui pouvait légitimement faire peser des soupçons de vol sur les requérantes ainsi que sur

Sur l’absence alléguée de raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction 36.

Il doit donc exister des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction justifiant le contrôle.

de surveillance, de soupçonner que la personne concernée par cette mesure avait un lien concret avec l’infraction en question.

Un placement en détention ordonné en vue d’un interrogatoire vise à compléter l’enquête pénale en confirmant ou en dissipant les soupçons qui ont été à l’origine de l’arrestation.

retenue douanière, tant l'interpellation de Philippe Z... et sa mise en retenue douanière, sur des allégations de tiers et sans reconnaissance des faits constitue une atteinte grave aux libertés individuelles

un individu.

de surveillance, de soupçonner que la personne concernée par cette mesure avait un lien concret avec l'infraction en question.

Il résulte de l'instruction et en particulier du tableau établi par l'administration pénitentiaire des fouilles individuelles subies par M.

Il résulte de l'instruction et en particulier du tableau établi par l'administration pénitentiaire des fouilles individuelles subies par M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01279 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ5G N° de Minute : 1290 Ordonnance du jeudi 24 juillet 2025 République Française Au

saisi sur commission rogatoire de neufs vols à main armée, dont six situés dans le ressort territorial de Draguignan et que les témoignages recueillis font souvent ressortir le signalement d'un même individu

Le 19 mars 2008, à la suite de la plainte du requérant du 17 mars 2008 et après avoir entendu les personnes soupçonnées par le requérant, le procureur de la République rendit une ordonnance de non-lieu

Cour conclut à la violation des articles   5 §§ 1 et 4 et 18 combiné avec l’article 5 § 1 au motif que la détention provisoire du requérant, d’une part, était non pas justifiée par des «   soupçons

and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual

MOTIVATION Il appartient au juge, garant de la liberté individuelle en application de l'article 66 de la constitution, de vérifier que les conditions légales de mise en oeuvre de la prolongation de

La «   plausibilité   » des soupçons sur lesquels doit se fonder l’arrestation constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c).