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20 767 résultats pour « jugement rectificatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

662a9f83c8a1343b8cd61da6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle verse à cet égard aux débats une copie du jugement rectificatif du 18 juin 2021, ordonnant la rectification judiciaire du jugement n°757 du 23 décembre 2015 et disant que le date du jugement « est

Source officielle

Page 15 sur 1039

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300282

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

La cassation totale du premier jugement qui entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du jugement qui l'a rectifié, rend sans objet l'examen du pourvoi dirigé contre le jugement rectificatif.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d4d1abbd5bba7d96228

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT RECTIFICATIF DU 08 Juillet 2025 MINUTE N° : AMP/NA N° RG 25/02500 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFOY 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f2cd61a5c2f4aa36698

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S'il ressort de ce jugement rectificatif que ce dernier procède d'une saisine d'office du juge l'ayant rendu, aucune mention de ce jugement ne fait état de ce que les parties au jugement ainsi rectifiées

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67908cca1b5a79f73270549e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par déclaration du 22 mai 2023, M. et Mme [H] ont relevé appel du jugement rectificatif. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/04202.

Source officielle
CC

comm

613722d6cd5801467740216c

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation de deux jugements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100275

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que le jugement

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400dc4

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

ne permettent pas de retrouver avec certitude la date du prononcé du jugement de condamnation original, précédant les deux jugements rectificatifs; qu'il est fait ainsi référence au 24 mars ou au 7 avril

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b360da7cb996dcb5dfd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

REFERES Jugement n° 09 Octobre 2025 N° RG : 25/01672 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MU2B [V] [Y] C/ [M] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE 09 Octobre 2025 Par Delphine

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

67743e83ff1db94e0238b882

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ------------------ MINUTE N° 24/00149 ------------------ Chambre 4/section 2 N° RG 24/00486 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWGD JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE

Source officielle
TJ

Famille Cabinet 2

69dfda24cdc6046d475d9b44

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 13 Avril 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 26/00344 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQNV Objet : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69678862cdc6046d4742c025

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[N] le 28 mars 2023, le jugement rectificatif a été notifié le 23 janvier 2025, mais cette signification n'a pas fait courir un nouveau délai et le jugement est définitif depuis le 13 avril 2023.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

627ca6764781dc057dee78ee

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

critiqué' et ne fait pas référence à une annexe, Vu le courriel de l'intimé s'en rapportant à la décision de la cour, s'agissant de l'appel d'un jugement rectificatif ayant statué uniquement sur le

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea7f8541312a816c4a6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce jugement a fait l'objet d'un jugement rectificatif en date du 27 mai 2019.

Source officielle
TJ

REFERES

69d580f6cdc6046d4773c463

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RECTIFICATIF du 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/00791 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J76L

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CA

Chambre Sociale

63c649a7be43307c9013b296

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

N° RG 22/01303 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERKV, Vu la déclaration d'appel transmise le 2 août 2022 par la société anonyme TRANSARC à l'encontre d'un jugement rectificatif rendu le 29 juillet 2022 par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b7133b

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Le 3 juillet 2014, la société TIP et son assureur ont formé appel à l'encontre du jugement rectificatif du 17 juin 2013, cette instance étant enrôlée sous le n° 14/14082.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

670d610dd1ffbed0eed8e73b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/07648 N° Portalis 352J-W-B7I-C5EGJ N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées

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TCOM

Trib. de Commerce

69ea83c6cdc6046d474daead

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SCM LOCAL [Adresse 1] comparant par SCP BRODU

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CC

civ1

613723a4cd5801467740c66a

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

du tribunal de commerce de Paris du 9 janvier 1997 et du jugement rectificatif du 23 mai 1997, en qualifiant inexactement d'erreur matérielle, réparable en appel, la confusion réalisée par les premiers

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