AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
662a9f83c8a1343b8cd61da6
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle verse à cet égard aux débats une copie du jugement rectificatif du 18 juin 2021, ordonnant la rectification judiciaire du jugement n°757 du 23 décembre 2015 et disant que le date du jugement « est
Source officiellePage 15 sur 1039
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300282
14 mai 2020
14 mai 2020
La cassation totale du premier jugement qui entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du jugement qui l'a rectifié, rend sans objet l'examen du pourvoi dirigé contre le jugement rectificatif.
Source officielle