du tableau de l'ordre ; que les juridictions disciplinaires n'ont toutefois pas compétence, dans ce cas, pour prononcer une sanction autre que la radiation ; 3.

Aux termes de son article L. 911-7 : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi

Aux termes de son article L. 911-7 : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi

Aux termes de son article L. 911-7 : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

Cette juridiction l'a relaxée du chef correctionnel, l'a déclarée coupable de la contravention, condamnée à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite de se prononcer sur chacun des faits qui ont donné lieu à une sanction et d'en déduire éventuellement les effets de l'amnistie sur la sanction ; Considérant

[W], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, de sa demande de remboursement de l'honoraire de résultat de 1 663,88 euros, quand il ne résulte pas de l'ordonnance que le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

qu'elle avait prononcée ".

fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle

Le présent litige porte sur une demande de récusation d'un expert désigné par la juridiction.

B..., représentée par la SELARL Le temps des droits, demande au tribunal : de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; de prononcer la décharge de l’obligation de payer

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en