L'ordonnance du 10 mars 2023 n'ayant ainsi pas été exécutée, il y a dès lors lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte qu'elle a fixée pour la période courant du 13 mai 2023 au 19 septembre

Par une ordonnance n° 2506763 du 15 juillet 2025 prise sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, il a liquidé provisoirement l'astreinte à la somme de 3 000 euros et l'a élevée au montant de

Par un jugement n° 2303193 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à M. et Mme C la somme de 750 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée

Par un jugement n°2309950 du 17 janvier 2025, le tribunal administratif de Versailles a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement du 16 février 2024 et condamné l'Etat

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Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de l’Etat à une nouvelle liquidation provisoire de l’astreinte, pour une période commençant à compter du 9 septembre 2023 jusqu’au jour du présent jugement

Par une ordonnance n°2505065 du 21 mai 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte à 1 200 euros et a modifié le dispositif de l’article 3 de l’ordonnance n°2504544 du 2

B..., représenté par Me Vadon, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance n°2602156 du juge des

Sans réponse de sa part à la mesure d'instruction il y a lieu de considérer qu'il n'a pas été exécuté par la commission de médiation DALO du Var et dès lors de liquider provisoirement l'astreinte prononcée

Par un jugement du 13 mars 2025, le tribunal a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte au titre de la période comprise entre le 16 août 2024 inclus et le 13 mars 2025 inclus, pour un montant

ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision du 13 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé la liquidation

Par un arrêt n° 22MA02064 du 3 juin 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné la commune de Propriano à payer, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période du

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.911-7 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation provisoire de cette astreinte.

A, représenté par Me Kati, demande au tribunal : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte à son profit et d'en augmenter le montant à 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre

C... 5 800 euros et à l’Etat 30 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2203099 du 28 février 2023, pour la période du 2 mai 2023 au 23 avril 2024 ;

, du 3 mars 2025, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2504118, est liquidée provisoirement à la somme de 5 250 euros à verser à M.

B A, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte de 200 € par jour de retard prononcée par le jugement n°2500086 du 20 mars 2025 courant depuis le 31 mars

S'agissant de la demande de liquidation provisoire de l'astreinte, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas discuté que l'ordonnance de référé du 07 mars 2018 - dont le dispositif a été rappelé

donc pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le transporteur maritime fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme à la société PL en liquidation

Gérard X..., a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet