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Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service, aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de

Dès lors, les litiges individuels relatifs au recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement sont nés de rapports de droit privé et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires civiles

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En vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges individuels relatifs aux agents publics relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation de l'agent que

D'autre part, en vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges individuels relatifs aux agents publics relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation

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Dès lors, les litiges individuels relatifs au recouvrement de redevances pour la fourniture d'eau sont nés de rapports de droit privé, et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires civiles.

de chacun des salariés concernés alors, selon le moyen, que le syndicat professionnel a qualité pour poursuivre la réparation du préjudice indirect qui résulte pour lui de litiges individuels soulevant

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

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