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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224301_20231207
7 décembre 2023
entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de E L. 262-2 du code
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10318
27 mars 2019
S... un certain nombre de sommes, rédigé en son dispositif de la manière suivante : - PRONONCE à compter du présent jugement, la résiliation judiciaire du contrat de travail liant monsieur I...
6ème chambre
DTA_2102715_20220719
19 juillet 2022
public et l'administration : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention
Deuxième Chambre
68700a66b8daa57c7f66d0c1
4 juillet 2025
Aux termes de ce contrat qui constitue la loi des parties, le résident s'est engagé à régler les frais relatifs à son hébergement « le dix de chaque mois à défaut de mention contraire».
Rétention Administrative
6901b11f748a422ad95403a4
28 octobre 2025
représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que la requête est recevable, on nous demande des pièces qui n'existent pas, les diligences sont mentionnées
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602947_20260225
25 février 2026
un mois et quinze jours après l’évènement soit après la durée légale de déclaration d’un mois prévue par les dispositions de l’article 51 du code de la famille sénégalaise ; il ne dispose pas de la mention
3ème Chambre
DTA_2201805_20220718
18 juillet 2022
B vise les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles elle se fonde et mentionne, contrairement à ce qui est soutenu, les éléments de faits relatifs à la vie privée et familiale de l'intéressé
Juge des référés
ORCA_25BX01640_20251127
27 novembre 2025
Il a bénéficié de plusieurs titres de séjour portant la mention « étudiant » jusqu’au 14 septembre 2020. Le 17 septembre 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100197_20230428
28 avril 2023
, et des militaires du rang, d'active et de réserve : " la période de notation s'échelonne : du 1er juin de l'année civile précédente (année A-1) au 31 mai de l'année civile en cours (Année A) sauf mention
1ère Chambre
6162b24b4abc2618d50e04d0
18 décembre 2012
Mme [P] et la ligne divisoire ; que l'expert a préconisé le plan numéro 1 qui respecte les côtes du plan [W], en tenant compte des erreurs qu'il comporte sans affecter les points i j k précédemment mentionnés
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938264
7 août 2007
après avoir jugé que le coût d'utilisation afférent à l'exploitation et à l'amortissement d'un équipement matériel lourd dont l'installation a été autorisée en vertu de la loi est, en l'absence de mention
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade2
28 mars 2008
Sur la rupture du contrat de travail : Dans ses écritures devant cette cour, Mme X... indique que "l'action en résolution du contrat de travail à l'initiative du salarié est possible dès lors que l'employeur
8ème chambre
DTA_2008955_20260108
8 janvier 2026
d’assurance conclu le 30 août 2013 est un contrat administratif et le juge administratif est compétent pour connaître du présent litige ; - l’ouvrage public est couvert par le contrat d’assurance dès
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03396_20241219
19 décembre 2024
En premier lieu, la commune de Saint-Léger indique, sans être contredite, ni par les requérants, ni par aucune mention contraire de la délibération litigieuse, que, nonobstant le contexte sanitaire et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100454
15 mai 2019
P... sur la foi d'un acte comportant une fausse signature, ont été irrégulièrement dressés, que les actes de reconnaissance comportent des mentions contraires à la réalité et une signature faussement attribuée
Pôle 2 - Chambre 1
616340227dbf94c22343c9b2
11 octobre 2011
. ****************** Mme [W] a été unie à la SCP [J] & associés par un contrat de collaboration libérale conclu le 9 février 2007 à compter du 12 et la rupture de ce contrat lui a été notifiée
ECLI:FR:CCASS:2019:C100621
26 juin 2019
2007 d'un versement de 61 929 euros ; qu'aucune mention n'est portée dans la case intitulée "bénéficiaires : désignation différente de celle prévue à l'article 403 ci-joint", clause du contrat ainsi libellée
cr
GEN en date du 14 janvier 1987 qui, dans une procédure suiviec/Vincent B
6137252ecd5801467741ba71
22 février 1989
Z..., présents lors de la séance du 31 octobre 1981, la question de l'acquisition de la parcelle de Mme C... n'avait pas été soumise au conseil municipal au cours de cette séance, de sorte que les mentions
5e Section - 4e Chambre
DTA_2017516_20221202
2 décembre 2022
Contrairement à ce que soutient M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300729_20230628
28 juin 2023
entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3
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