B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de corriger les mentions

SUBSTANTIELLE DONT LA MECONNAISSANCE VICIE A LA BASE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION

manuscrites postérieures aux réponses ne portent aucune date, comporte une mention dactylographiée faisant état d'une audience du "28" septembre 2001, postérieure à l'arrêt de condamnation prononcé le

L'ordonnance n° 23BX01924 est affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne, dans l'en-tête, la date du 21 mai 2023 et après le dispositif, la date du 21 mai 2023 alors qu'elle a été signée

société, constituant le conseil de gérance, étaient investis de la capacité et du pouvoir de représenter la société à l'acte de surenchère et de surenchérir et, d'autre part, exactement retenu que la mention

Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée : 28.292,62 euros (vingt-deux mille deux cent quatre-vingt douze euros et soixante-deux centimes) page 6 est substitué le libellé exact, à savoir : 28.292,62

lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que, compte tenu de ces mentions

B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de corriger les mentions erronées sur son relevé

pas le recours ouvert, son délai et ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées ne fait courir aucun délai de recours ; qu'en se bornant, pour dire atteint de forclusion le recours

décision du 12 décembre 2023 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de fait tirée de la mention

judiciaire de Senlis à quatre mois d'emprisonnement avec sursis simple total pour conduite d'un véhicule sans permis, usage illicite de stupéfiants et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions

B A, représenté par Me Fernandez, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater que l'effacement de la mention erronée, en litige, a été effectué postérieurement

d'incompétence soulevée par la société Agence Marchal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention

reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation selon la procédure sans représentation obligatoire ; que compte tenu de cette mention

laquelle était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que compte tenu de cette mention

1995) d'avoir validé pour une certaine somme la saisie-arrêt pratiquée par Mme Y... à son encontre ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que constitue une simple irrégularité de forme, la mention

l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige concernant la légalité de la sanction disciplinaire attaquée relève de la compétence du tribunal administratif de Caen et ce, en dépit de la mention

B... » -« photo de la mairie avec le drapeau national », « renseignements complémentaires sur les candidats », mentions erronées dans le préambule-, à indiquer que M.