Le 29 novembre 2023, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées destinées à l'apurement du passif de Madame [F] [J] sur une durée de 84 mois avec effacement du reliquat subsistant en

Par lettres recommandées en date du 28 juin et du 1er juillet 2025, Madame [K] [W] divorcée [U] a formé une contestation des mesures imposées.

Or, l'article R. 733-6 alinéa 3 du code de la consommation dispose que la lettre de notification des mesures imposées par la commission « indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission

* ordonner le maintien des mesures imposées par la commission, celles-ci n'étant pas atteintes de caducité.

Par courrier en date du 20 août 2022, Mme [Z] [B], la propriétaire du logement correspondant à la dette de 25 044,48 euros a contesté la mesure imposée, soulevant la mauvaise foi de la débitrice.

des mesures imposées par la [23] le 28 novembre 2023, est devenu sans objet du fait des nouvelles mesures imposées par la même commission le 20 février 2025 prévoyant un nouveau rééchelonnement des dettes

Ces mesures imposées ont été notifiées à la débitrice le 15 novembre 2021.

Par requête reçue le 10 septembre 2024, l'EPIC PARIS HABITAT - OPH a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement, celui-ci évoquant les mesures imposées à l'égard de Monsieur

En conséquence, les mesures imposées seront confirmées et annexées au présent jugement.

[L] a contesté les mesures imposées par la commission indiquant que sa situation professionnelle et son état de santé s'étaient dégradés et qu'il n'était plus en capacité de respecter les mesures imposées

Mme [R] [I] a contesté les mesures imposées au motif que ses charges avaient été sous évaluées. M.

Il n’y a donc pas lieu de modifier les mesures imposées par la commission de surendettement sur son point.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 2023, la société [20] a formé un recours à l'encontre de ces mesures imposées.

Par décision du 16 janvier 2024, la commission a déclaré la demande recevable puis, dans sa séance du 2 mai suivant, a imposé des mesures de désendettement consistant en un remboursement total de ses dettes

Les condamnations seront prononcées en deniers ou quittances, dans la mesure où M. [Y] exécute les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers d’Indre et Loire.

Par décision en date du 15 mai 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 32 mois, sans intérêts, en retenant une capacité de remboursement de 444 euros.

MOTIFS DE LA DECSION Le premier juge a relevé que les mesures imposées avaient été notifiées les 20 et 25 juin 2024, que les époux [E] avaient contesté ces mesures le 8 août 2024 et en a déduit que

imposées - Statuant à nouveau, déclarer recevable la contestation formulée par les époux [X] par courrier du 19 mars 2021 à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers