1984, la Société française de participations industrielles (la société SFPI) a assigné le directeur régional des impôts d'Orléans pour faire annuler l'avis de mise en recouvrement des droits de mutation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme C B demande au tribunal de prononcer la réduction des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge à raison de la succession

En application de l'article 755 du code général des impôts, le service vérificateur a procédé à la taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par l'article 777 du code

Aux termes du II de l’article 779 du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire

à titre gratuit ; qu'il a contesté cette imposition devant le tribunal de grande instance puis la cour d'appel, qui l'a confirmée quant à l'imposition principale mais a prononcé la remise des pénalités

été interpellé le 2 juillet 2001 et a fait l'objet de poursuites du chef de braconnage dans les parcs nationaux du Mercantour et des Ecrins et qu'en outre il a été condamné à payer des dommages-intérêts

gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777.

terrains lui appartenant et qu'il avait acquis, l'un, à titre onéreux, le 26 janvier 1970, l'autre, par voie de mutation à titre gratuit, le 7 septembre 1972 ; En ce qui concerne l'imposition de la plus-value

d'une acquisition à titre gratuit, l'article 150-0 D a entendu rendre applicable aux cessions de titres dont la propriété est démembrée et dont la nue-propriété a été acquise à titre gratuit par le cédant

la vente partielle de l'usufruit en une mutation à titre gratuit au profit des neveux et nièces de Mlle Z..., devait notifier à l'un quelconque des codébiteurs solidaires une décision motivée, le tribunal

Désirant bénéficier du régime fiscal de faveur institué en matière de mutation à titre gratuit de bois et forêts, dans les conditions prévues à l'article 793-2, 2o du Code général des impôts, les époux

a été assujetti au titre de l'année 2013, des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge au titre de l'année 2012, ainsi que des amendes fiscales pour non-déclaration des comptes détenus à l'étranger

R. 13-44, alinéa 2, du même Code ; Attendu que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des Domaines si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures

, 15 ¿ et qui était redevable à ce titre de droits de succession fixés à 494 443 ¿, a obtenu de l'Administration fiscale que la somme de 224 797, 75 ¿ payée par Andrée X...au titre des droits de mutation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Le Bras, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation à

Il a fourni un exposé complet de la procédure qu’il a intentée à la suite de sa mutation avec un résumé de tous les actes et décisions adoptés dans ce cadre.

effectif d'acquisition par celui-ci () ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation () ".

à titre gratuit.

que la société FUXEDIS a été soumise aux droits de mutation à raison de cette opération, sauf à faire échapper à toute imposition les travaux réalisés » ; ALORS QUE, lorsque le preneur à bail commercial