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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10155
21 juin 2016
21 juin 2016
N... le fonds artisanal, exploité par celui-ci ne fait aucune mention au nombre des éléments cédés du nom commercial « [...] » ni d'une autorisation donnée par le cédant d'une utilisation par la cessionnaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a407
24 mai 2007
24 mai 2007
ETABLISSEMENTS PASTRE ET FILS et à sa condamnation à leur payer 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; No 06/131-3- Attendu que, alléguant qu'elle exploite
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c792f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle ne conteste pas que lors du transport de l'expert sur les lieux, en 2020, les parcelles étaient effectivement non exploitées depuis le départ à la retraite de son époux, et reproche au tribunal d'avoir
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7033f8faf13e2e973df1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle ajoute que la bailleresse a refusé la mutation de la licence IV, pourtant nécessaire pour exploiter les locaux conformément à leur destination contractuelle (bar à vin).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101250_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
prévue au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, en considérant que la circonstance que l'activité de location d'immeuble qu'elle exerce n'était pas éligible au dispositif car non exploitée à titre professionnel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203281_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
et de la circonstance que le terrain n'est plus exploité depuis plus de dix ans.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300976_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A C et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) C, représentés par Me Hubert, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de C administrative
Source officielleRéférés Cabinet 2
66fedfd0172da17169e99a76
2 octobre 2024
2 octobre 2024
comparante EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice en date du 20 février 2024, la société LES FLOTS BLEUS, propriétaire-bailleur du local commercial situé [Adresse 4] [Localité 3
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98d
11 décembre 2007
11 décembre 2007
et de nul effet l'assignation du 23 septembre 2005 et le congé du 7 juillet 2004, - très subsidiairement, - de constater que le bail a pour objet essentiel le pâturage d'un troupeau de cent têtes et non
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301545
17 décembre 2014
17 décembre 2014
l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ en retenant qu'une rétrocession en nature était possible, par la considération que les immeubles détruits par l'administration n'étaient pas exploités
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0538de0398b5179866
2 octobre 2024
2 octobre 2024
LABRI PROMOTION et Monsieur [J] [W] sollicitent la résiliation du bail judiciaire compte tenu de l'arriéré locatif et de la non exploitation des locaux par la S.A.R.L. RAPID MORET 11.
Source officiellechambre 1-3
69ce1ce2cdc6046d47d50b7e
2 avril 2025
2 avril 2025
et 500.000 € HT, pour les marques non exploitées.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01284
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Tribunal a prononcé la déchéance de la marque de la société GROTTO, ce qui conduira la Cour à confirmer le jugement » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il n'est pas justifié par la défenderesse de l'exploitation
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a637920568d
4 juillet 2022
4 juillet 2022
, Madame [C] [W] 3, Boulevard de Lattre de Tassigny 54700 Pont-A-Mousson Non comparante, Madame [F] [W] Section Port-Louis CD 204 97112Grand-Bourg de Marie-Galante Non comparante,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009091_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de l'ensemble des procès-verbaux de réception, de même que les décomptes généraux définitifs ; - la pénalité d'un montant de 7 616 euros appliquée pour réparation du préjudice moral résultant de la non-exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300506
14 avril 2016
14 avril 2016
CHAUVIN, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° X 15-11.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301446
2 décembre 2014
2 décembre 2014
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les preneurs avaient exécuté dans les lieux des travaux non
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34947251e2b2423479c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
préjudice de jouissance : Pour chiffrer un préjudice de jouissance, Monsieur [B] se fonde sur le prix journalier de location d'une piscine de 18 € par personne et par demi-journée estimant à 275 jours la non
Source officielle19eme contentieux médical
660d9e9a68a27ab7ee5ddd5f
2 avril 2024
2 avril 2024
représentée La MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESIONNELS DE SANTE DU SOCIAL (MNH) [Adresse 3] [Localité 5] Non représentée Décision du 02 Avril 2024 19eme contentieux médical RG 21/13468
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du contrat d'assurance, à 18 675 euros ; - c'est à tort que le TGI a appliqué un coefficient de vétusté aux biens mobiliers évalués à 35 010,60 euros par l'expert, et il convient d'ajouter le coût non
Source officiellePage 15 sur 12078