véritable exception d'incompétence et non dans l'hypothèse où, bien que demeurant seul compétent pour décider du rejet ou de l'admission de la créance, le juge-commissaire est conduit, en raison de l'objet

judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur

de sa créance était motivée et précisait l'objet de cette contestation, de sorte qu'en prenant prétexte de son caractère prétendument inintelligible pour déclarer que l'absence de réponse de l'intéressée

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 17/05454 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VIOA Date du Recours : 07 août 2017 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 17/05453 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VINM Date du Recours : 07 août 2017 Objet

; Cons., sur le premier point, qu'aux termes de l'article L. 121-32 du code des communes, alors en vigueur : " Sont nulles de plein droit : 1° les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet

examiner la situation des équipements commerciaux dans la zone où réside la clientèle potentielle de l'établissement concerné ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet faisant l'objet

X... a contesté les comptes vérifiés des dépens correspondant aux états de frais et émoluments des avoués ayant représenté les parties devant la cour d'appel, qui lui avaient été notifiés par Mme X...

ECARTENT DES DEBATS UNE EXPERTISE TECHNIQUE QU'ILS ESTIMENT IRREGULIERE, LES JUGES DU FOND DOIVENT ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ET NE PEUVENT, EN TOUTE HYPOTHESE, TRANCHER EUX-MEMES LA CONTESTATION

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/00024 - N° Portalis DBW3-W-B7H-24GC Date du Recours : 03 janvier 2023 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/02131 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2LJP Date du Recours : 29 juillet 2022 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/06427 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W53A Date du Recours : 08 novembre 2019 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX02] Numéro Recours : N° RG 23/00662 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FFK Date du Recours : 01 mars 2023 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/06230 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W4UO Date du Recours : 28 octobre 2019 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 19/05044 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WUED Date du Recours : 31 juillet 2019 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/06166 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W4KK Date du Recours : 23 octobre 2019 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/06168 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W4KN Date du Recours : 18 octobre 2019 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/02638 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WAH Date du Recours : 11 juillet 2023 Objet