contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

59 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;-soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions

L'OPH d'[Localité 1] soutenant que Mme [M] avait manqué à ses obligations de locataire a saisi le tribunal d'instance d'[Localité 1] qui, par jugement du 22 avril 2011, rectifié le 19 juillet 2011, a :

L'obligation du locataire de payer cette somme n'étant pas sérieusement contestable, il convient d'accueillir la demande de provision.

intervenue en vertu des articles L. 351-2 (2°, 3° ou 4°), L. 325-1 ou L. 431-6 ou d'un contrat d'amélioration intervenu en vertu de l'article 59 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations

jugement en ses dispositions interprétant les baux et rejetant la demande fondée sur la prescription quinquennale, le moyen du pourvoi dirigé uniquement contre les motifs de l'arrêt relatifs aux obligations

résolutoire du bail liant les parties et prononcer la résiliation de plein droit ; · a titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement par [O] [N] et [U] [X] [L] à leur obligation

au paiement de la somme de 26 387, 89 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 4ème trimestre 2020, a octroyé un délai de 22 mois à la société Mohanjeet pour s’acquitter de sa dette locative

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2014), que M. et Mme [Q], locataires

, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

trouble de jouissance dû à l'insuffisance de puissance du compteur électrique, l'arrêt retient que l'installation est suffisante pour une maison équipée d'un chauffage électrique mais qu'on ne peut obliger