motif que celle-ci avait commis une fraude en ne mentionnant pas l'existence de deux logements dans la maison déjà existante sur le terrain portant ainsi à quatre le nombre de logements créés par l'opération

C A, assuré auprès de la MAF, sont intervenus à l'opération de construction.

Elle soutient qu'à la date de la déclaration d'ouverture de chantier de l'opération de construction litigieuse, la société Carreau Luxe était assurée auprès de AXA France Iard.

expert afin de procéder à des constatations sur l'état préalable des lieux et des ouvrages avoisinants les parcelles cadastrées AI n° 410 et AI n° 7 situées à Montgeron (91230) avant le début des opérations

(Yvelines) d'une opération unique de construction d'un immeuble à usage de bureaux, qui a été vendu à un seul acquéreur ; que par une convention de direction générale de programme, elle a délégué l'ensemble

Restera entière la question du droit à réparation de Mme X... si un dommage résulte de la reprise, dans ces circonstances, de l'opération de construction.

X..., architecte, ayant été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 15 avril 1986, au paiement de certaines sommes, à la suite d'une opération de construction, a assigné la Mutuelle

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mai 2015), statuant en référé, que la société civile immobilière Petit Bourg cannelle (la SCI) a entrepris une opération

Le terrain se situe en limite de propriété de terrains et bâtiments limitrophes, et divers réseaux passent sous ou à proximité du tènement objet des opérations de construction.

Par suite, en décidant d'exercer lui-même le droit de préemption urbain et de délivrer lui-même les permis de construire, cette dernière compétence étant limitée aux opérations de construction comportant

Toute opération de construction à destination de logement supérieure ou égale à 300 m² de surface de plancher, doit comporter un minimum de 25% de cette surface de plancher à usage de logements locatifs

d'oeuvre (ECM) avait déclaré au titre, de sa responsabilité décennale, une activité d'entrepreneur non exécutant donnant en sous-traitance tous les travaux et que celle-ci avait réalisé elle-même la construction

que de 1973 à 1979, la SCI MH2 la Défense et la société Logement et Patrimoine ont, en qualité de maîtres de l'ouvrage, fait édifier un ensemble immobilier ; que sont notamment intervenus dans les opérations

son acceptation sans équivoque des travaux complémentaires litigieux ; que celui-ci n'a d'ailleurs jamais émis la moindre contestation à ce sujet au cours de l'opération de construction

B a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme en vue de savoir si cette parcelle pouvait être utilisée pour la réalisation d'une opération consistant en la construction d'une maison d'habitation

promoteur doit assumer le risque financier, il n'a pas à assumer le risque technique, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2 / que le promoteur, maître de l'ouvrage d'une opération

En outre, par un marché du 11 juin 2014, le département de Loire-Atlantique a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie AXA France Iard pour l’opération de construction du collège.

d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire qu'il n'apparaissait pas que les désordres affectant le mur litigieux fussent imputables à l'opération