(même si A...

du procès-verbal que l'avocat de l'accusé a soulevé, avant l'ouverture des débats, des exceptions tirées de nullités entachant la procédure précédant ladite ouverture ; qu'il a notamment allégué que la

La société Allers retours n'en ayant pas obtenu le paiement, elle a requis qu'il soit enjoint à la Sedac de lui payer le prix des représentations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domus, société à responsabilité limitée, dont le siège est villa

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue

cette fin de non-recevoir ait été présente dans la procédure qui a conduit à la précédente décision ; qu'en effet il ne peut y avoir autorité de la chose jugée que si la partie à laquelle elle a été opposée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X... a souscrit le 31 décembre 1988 quatre contrats

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

La SCI LJD IMMO, représentée par son gérant, a comparu. Elle n'a pas contesté la dette.

ainsi été opposée, le premier président a méconnu le principe de la contradiction et les droits de la défense et a violé les articles 14 et 16 du code de procédure civile, outre l'article 177 du décret

VIGNEAU, président Arrêt n° 151 F-B Pourvoi n° E 25-11.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

X..., qui a été déclarée valable par une décision dont ce copropriétaire a relevé appel ; Attendu que M.

été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR AU JUGEMENT DEFENDEUR A L’OPPOSITION : Madame [Q] [C] veuve [R] Chez son mandataire ACTION AGIR [Adresse 2] [Localité 3] représentée

18 septembre 1995, le Tribunal a accueilli partiellement, après dépôt du rapport d'expertise, la demande de la société COGEM, représentée par M.

[B] [Z] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 Avril 2025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

; Le débiteur a déclaré que l'acte de vente ayant pour objet la cession du fonds susmentionné est signé ; Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe,

X... a, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société, fait tierce opposition à l'arrêt du 26 mai 1989 qui a réduit le montant de la créance de celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A - 03.89.20.89.47 - RG N° : N° RG 25/01827 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ5Y APPELANTS S.C.I.

A l’audience du 2 avril 2026, la SASU BRG Transeurope, représentée par avocat, sollicite un nouveau renvoi pour ses conclusions.