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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207884_20220801
1 août 2022
1 août 2022
A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres / échanges de permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400645_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de permis de conduire délivré par la Russie ; 2°) d'enjoindre au chef du Centre d'expertise et de ressources titres de CERT EPE de valider sa demande d'échange de permis de conduire ; 3°) de condamner
Source officielle10ème chambre
DTA_2300902_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ne savait pas qu'en tant que ressortissante portugaise, elle ne bénéficiait que d'un délai d'un an à compter de l'établissement de sa résidence normale en France pour demander le changement de son permis
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301696_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
La décision du 17 août 2022 est signée, pour le préfet de la Loire-Atlantique, par Mme C D, directrice du centre d'expertise et de ressources titres de la Loire-Atlantique (CERT) échange de permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402056_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise ressources titres échanges de permis
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206275_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et elle méconnait la circulaire du 21 juin 2013 dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont désormais anciens et qu'il ignorait que son permis
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2304343_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
premier lieu, il ressort des pièces produites en défense que la décision contestée du 21 novembre 2022 a été signée par Mme A D, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2406355_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
instruite et enregistrée dans le Système national des permis de conduire et que le titre lui soit délivré si toutes les conditions sont réunies./ B. - La demande d'échange de permis de conduire étranger
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501671_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique (centre d’expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506725_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’il a abrogé sa décision de refus du 3 mars 2025 et a rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire étranger présentée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304340_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu'il a abrogé sa décision de refus du 23 décembre 2022 et qu'il a rouvert l'instruction de la demande d'échange de permis de conduire étranger
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204711_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En vertu de l'article 6 du même arrêté : " B. - La demande d'échange de permis de conduire étranger () est déposée au moyen du téléservice " demande de permis de conduire" prévu à cet effet () / E. - A
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007899680
8 décembre 1995
8 décembre 1995
Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 11 de la loi susvisée du 10 juillet 1989, relatives à l'instauration d'un permis à points, sont entrées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314215_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ukrainien contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207420_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A B, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire russe contre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202236_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, Mme C A B demande au tribunal d'annuler une décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510071_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’il a abrogé sa décision de refus du 19 février 2025 et a rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire étranger présentée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404246_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
économique européen doit, en vue d'obtenir le permis français en échange de son titre de conduite étranger, en faire la demande au préfet du département de son lieu de résidence afin que celle-ci soit
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007899712
8 décembre 1995
8 décembre 1995
saurait utilement soutenir que le décret attaqué, qui ne fait qu'appliquer la loi, introduirait des discriminations illégales entre les personnes auxquelles il s'applique, ou entre les titulaires de permis
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207227_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu'il a abrogé sa décision de refus du 6 juin 2022 et qu'il a rouvert l'instruction de la demande d'échange de permis de conduire étranger
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