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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04890_20240805
5 août 2024
5 août 2024
A ne sont pas fondés ; - la Cour administrative d'appel est compétente pour connaitre des conclusions dirigées contre le permis modificatif.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300544
14 mai 2013
14 mai 2013
Administratif a admis qu'en raison de l'importance des modifications apportées et nonobstant la qualification de la demande de permis modificatif, le permis délivré le 21 janvier 2004 devait être regardé
Source officielle2ème Chambre
DTA_1806743_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B, représenté par Me Vaillant, conclut à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2018 accordant à la SAS Saprocom le permis de construire initial ainsi qu'à l'annulation du certificat de permis modificatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203919_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle fait valoir que le permis de construire modificatif délivré le 18 juillet 2025 a régularisé le permis de construire attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601705_20260227
27 février 2026
27 février 2026
des modifications apportées au projet initial par le permis modificatif en litige, qui a pour effet d’améliorer la desserte du terrain d’assiette par l’impasse Marion, le permis modificatif litigieux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01235_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 5.
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7ae
22 août 1994
22 août 1994
de construire qui lui a été délivré le 13 mai 1991 et que le permis modificatif qu'il a obtenu le 21 février 1992 a été annulé par le tribunal administratif ; qu'il résulte des énonciations du jugement
Source officielle1ère chambre
DTA_2402783_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ils soutiennent que le permis modificatif n’a pas régularisé le vice tiré de la méconnaissance de l’article UCb7 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officiellecr
61372655cd58014677424bea
14 décembre 2004
14 décembre 2004
un avis différent d'un architecte départemental, ce qu'au demeurant, il ne justifie nullement ; l'obtention d'un permis modificatif tacite n'est pas plus démontrée et ne saurait en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301546_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de lever la suspension du permis ainsi modifié de tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés et, d'autre part, des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503729_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ainsi, le permis modificatif du 13 juillet 2021 a été délivré sans l'accord préalable de l'ABF.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205905_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ainsi qu'il ressort des plans de coupe joints à la demande de permis modificatif, le bâtiment 1 excède cette hauteur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300180
12 février 2013
12 février 2013
ayant annulé le permis de construire initial et les permis modificatifs ; que le procès-verbal de conciliation n'est pas de nature à rendre cette action irrecevable, dès lors qu'il ne porte que sur le
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008016106
27 juin 2001
27 juin 2001
." ; qu'aux termes de l'article 1585 G dudit code : "La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date ... de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif ..." ; que l'article 1723 quater
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824117
17 décembre 2018
17 décembre 2018
M. et MmeC..., qui se sont par ailleurs pourvus, sous le n° 411920, contre l'arrêt relatif au permis initial, demandent sous le présent numéro l'annulation de l'arrêt relatif au permis modificatif.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502723_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
- s'agissant du doute sérieux sur la légalité, le permis litigieux est illégal en ce que : . il constitue un nouveau permis et non un permis modificatif, les travaux aboutissant à un bouleversement
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494643.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
un permis de construire régularisant ce permis de construire modificatif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104732_20240216
16 février 2024
16 février 2024
trop importantes pour être autorisées par un simple permis modificatif, ce qui l'entache d'illégalité ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article 4.3.3 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200689_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il s'ensuit que, compte-tenu de ces dernières surfaces ainsi rectifiées au stade du permis modificatif, le projet de construction, qui comprend un total de 10 places de stationnement, respecte le nombre
Source officiellePage 15 sur 545