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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204814_20221004
4 octobre 2022
Mme A C B, ressortissante comorienne née le 20 juillet 1998 à Hantsindzi Mboinkou (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
ORTA_2601588_20260422
22 avril 2026
A..., ressortissant comorien né à Mayotte le 8 septembre 1999, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au
ORTA_2600893_20260310
10 mars 2026
Mme E..., ressortissante comorienne née le 8 septembre 1996 à Mayotte (Dzaoudzi) de quitter le territoire français sans délai.
ORTA_2400085_20240117
17 janvier 2024
Les parents et la fratrie de la requérante résident à Mayotte et Mme C n'a pas d'attaches aux Comores.
ORTA_2203160_20220701
1 juillet 2022
C fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers les Comores dont l'exécution est imminente.
DTA_2302908_20230727
27 juillet 2023
Mme F A C, ressortissante comorienne né le 19 septembre 1993 à Singani-Hambou (Union des Comores), a présenté une demande de premier titre de séjour dont le dernier récépissé lui a été délivré le 3 mai
ORTA_2203907_20220816
16 août 2022
En outre, aucun élément du dossier ne permet de vérifier le lien de parenté qui l'unirait avec les personnes qu'elle présente comme ses sœurs.
1ère chambre
DTA_2400505_20260511
11 mai 2026
B..., ressortissante comorienne née le 12 décembre 1993 aux Comores et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores.
1re Chambre B
615e0e44c25a97f0381f542c
13 novembre 2014
INTIME Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (COMORES), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier RAYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté par Me Marie
ORTA_2204877_20221007
7 octobre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 1er janvier 1984 à Mkazi Bambao (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de
ORTA_2204525_20220916
16 septembre 2022
ORTA_2301457_20230320
20 mars 2023
La requérante soutient qu'elle réside à Mayotte depuis 2014 et qu'elle y a le centre de ses intérêts personnels et familiaux en raison notamment de la présence de ses quatre enfants.
ORTA_2301458_20230320
En outre, s'il ressort des pièces du dossier qu'elle est mère de deux enfants mineurs nés en 2012 et 2013 aux Comores, il n'en résulte pas que cette situation ferait obstacle à ce que sa cellule familiale
ORTA_2301007_20230225
25 février 2023
La requérante allègue résider à Mayotte depuis 8 ans et y avoir le centre de ses intérêts personnels et familiaux.
ORTA_2204883_20221007
Mme A C B, ressortissante comorienne née le 24 décembre 1992 à Mirontsy (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400523_20240326
26 mars 2024
Mme B A, ressortissante comorienne, née le 31 décembre 1979 aux Comores, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet
8ème chambre
DTA_2311213_20240731
31 juillet 2024
Mme C, ressortissante comorienne née en 1976, et Mme A D, ressortissante comorienne née en 2001, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission
ORTA_2204150_20220902
2 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que le requérant est né à Mayotte, et qu'il est père de l'enfant français Raïchi B, né à Mayotte le 17 juillet 2018, à l'éducation et l'entretien duquel le requérant soutient
ORTA_2400093_20240117
d'enjoindre, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte d'organiser son retour avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100410
13 avril 2016
[J] [D], se disant né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu que, pour accueillir la
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