tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. 17.

ainsi que la décision de retrait de points consécutive à l’infraction constatée le 15 mai 2024.

Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de procéder à la mise en conformité au droit applicable du point 2 de la fiche technique en litige

Sur la nature du litige : 2.

de rejet, sont sans incidence sur la solution du litige.

La durée globale de jugement, en vertu des principes rappelés au point précédent, est à prendre en compte jusqu'à l'exécution complète de ce jugement. 5.

La durée globale de jugement, en vertu des principes rappelés au point précédent, est à prendre en compte jusqu'à l'exécution complète de ce jugement. 5.

La durée globale de jugement, en vertu des principes rappelés au point précédent, est à prendre en compte jusqu'à l'exécution complète de ce jugement. 5.

Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas examiné les moyens soulevés à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa demande intervenu

et trois points consécutives aux infractions commises les 29 juin 2022 et 19 novembre 2019 qui y sont mentionnées ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur intervenue

B n'est pas fondé à se prévaloir en l'espèce de la présomption mentionnée au point précédent, dès lors que la décision implicite de rejet n'a pas pour objet soit de lui refuser le renouvellement de son

Au regard de ses écritures, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision rejetant implicitement sa contestation de bien-fondé de l'indu au regard de son office défini au point 2

implicite de reprise en charge. 5.

implicite de reprise en charge. 5.

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

par le refus de titre de séjour en litige est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet acte.

La personne qui conteste les décisions de suspension ou de radiation mentionnées aux points 3 et 4 doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 262-47 et R

En application des dispositions précitées aux points 2. et 3. du présent jugement des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-de-Marne

A a déclaré se désister des conclusions à fin d'injonction dont il a assorti ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet en litige.